OMC et commerce international (à imprimer)

VOCABULAIRE DE L’OMC. Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Une faveur accordée à l’un doit l’être à tous. Le principe NPF signifie l’égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non-discrimination. une mesure de “sauvegarde” c'est-à-dire restreindre temporairement les importations d'un produit pour protéger une branche de production nationale donnée contre un accroissement des importations d'un produit qui cause ou menace de causer un dommage grave à ladite branche de production. le “dumping” : une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu’elle pratique normalement sur son propre marché intérieur. La réaction au dumping et au subventionnement consiste souvent à imposer à titre compensatoire une taxe spéciale à l’importation (droit compensateur dans le cas d’une subvention). Obstacles non tarifaires : régime de licences d’importation règles d’évaluation en douane des marchandises inspection avant expédition: un autre contrôle des importations règles d’origine: fabriqué à/en ... mesures concernant les investissements Différents types de propriété intellectuelle : Droit d’auteur et droits connexes Marques de fabrique ou de commerce Indications géographiques Brevets dessins et modèles industriels Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Protection des renseignements non divulgués le commerce des services : · fourniture de services d’un pays à un autre (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture transfrontières” (ou “mode 1” dans le jargon de l'OMC) · utilisation d’un service par des consommateurs ou entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation à l’étranger” (“mode 2”) · établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple les opérations de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement “présence commerciale” (“mode 3”) · déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénommé officiellement “présence de personnes physiques” ("mode 4”)