QU'EST-CE QUE LA TVA SOCIALE?

TVA, TVA sociale, quelle est la différence ? Source : TF LCI le 12/06/2007 - 18h43 Alors que le gouvernement souhaite arrêter de taxer l'emploi, l'idée d'une "TVA sociale", sur le modèle allemand, semble faire son chemin. Le mécanisme dit de "TVA sociale", qui fait débat, consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages. Cela se fait via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour ses promoteurs, en tête desquels les entreprises, ce transfert de charges permet d'alléger le coût du travail en France et de taxer davantage les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts. Aux yeux de ses détracteurs, à gauche notamment, le système entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes. La mesure vient d'être mise en place en Allemagne où le gouvernement a relevé le taux principal de cet impôt indirect à 19% début 2007, contre 16% auparavant. Un tiers des recettes supplémentaires a été affecté à un allègement des cotisations patronales et le restant, aux finances de l'Etat fédéral. En revanche, le taux réduit de 7% appliqué à presque tous les produits alimentaires, aux transports en commun, aux livres ou encore aux journaux, n'a pas varié. Les loyers ou les prestations de santé sont eux exemptés de TVA. Un impôt en or La France dispose de moins de marge de manœuvre puisque le taux de TVA principal y atteint déjà 19,6%, un niveau dans la moyenne de l'Europe où la plupart des pays affichent un taux de TVA standard compris entre 19 et 20%. Seules exception : l'Espagne (TVA à 16%), la Grande-Bretagne (17,5%), la Suède (25%) et le Danemark (25% également, sans taux réduit). Comme dans plusieurs autres pays, certains secteurs bénéficient toutefois en France de taux de TVA réduits, à 5,5% (produits agricoles, produits culturels ou travaux de rénovation des logements) ou 2,1% (médicaments remboursés par la Sécu). Un taux de 33,33% appliqué sur les produits de luxe a été supprimé en 1992. Invention française, la taxe sur la valeur ajoutée, créée en 1954, s'applique sur le prix de vente hors taxes de tous les biens et services. C'est l'impôt qui rapporte le plus aux finances publiques, environ 126 milliards d'euros en 2006, soit presque la moitié des recettes fiscales.

La Chine, premier partenaire commercial de l'Australie

RELATIONS ENTRE LA CHINE ET L’AUSTRALIE L’Australie fournit 40% des importations chinoises de minerai de fer. La Chine en a besoin pour développer ses infrastructures et soutenir son industrialisation. L’économie australienne a bénéficié de la baisse des produits manufacturés et de la hausse des prix des matières premières. La Chine est devenue le premier partenaire commercial de l’ Australie , avant le Japon et les Etats-Unis.

Michelin en Asie

Michelin veut accélérer en Asie pour contrer l'offensive de Bridgestone Le groupe français s'est lancé dans un plan d'amélioration de sa productivité. En chine, il va doubler sa capacité de production dans les pneus poids lourds Le Monde du 20 novembre 2007 Malgré une forte concentration du marché du pneumatique, la bataille entre les groupes japonais Bridgestone, français Michelin et américain Goodyear s'intensifie. Les trois géants détiennent, à eux trois, 54 % du marché mondial, selon le magazine Tire Business. Mais Bridgestone, qui fait la course en tête, veut accélérer. Il y a quelques semaines, le groupe japonais a annoncé son intention d'investir 1,12 milliard de yens (6,8 milliards d'euros) d'ici 2013. Cet investissement représente une hausse de 14 % par rapport à celui réalisé en moyenne entre 2003 et 2008. Bridgestone va ouvrir de nouvelles usines au Mexique, en Pologne, en Hongrie mais aussi au japon. " Notre objectif est d'être le numéro un imbattable des pneus ", a déclaré Shoshi Arakawa, le patron de Bridgestone. Michelin a senti le danger et est en train de réagir pour ne pas se laisser distancer. " Ce n'est pas une surprise, confie Michel Rollier, gérant commandité du groupe Michelin. Et nous devons compter avec l'arrivée de nouveaux concurrents - des manufacturiers coréens et chinois - que nous prenons très au sérieux même s'ils ne sont pas encore des compétiteurs directs. Mais nos pneus sont plus chers et le resteront. C'est pour cela que je répète régulièrement que nous devons accélérer nos progrès en matière de productivité car elle est globalement inférieure à celles de nos concurrents. " M. Rollier affirme que l'essentiel du gisement de productivité est réalisable dans les usines existantes. Après la fermeture de son usine Kléber de Toul (Meurthe et Moselle), le groupe veut croire qu'il peut rendre la plupart de ses usines européennes très productives en développant l'automatisation. S'IMPLANTER EN INDE Chaque année, Michelin investi entre 1,3 et 1,4 milliard d'euros pas an et il prévoit d'accélérer le rythme. D'ores et déjà, il va " plus que doubler " sa capacité dans les pneus poids lourds de son usine de Shenyang, l'un de ses trois sites de production en Chine. Sans donner de chiffre précis, l'investissement représente plusieurs centaines de millions d'euros. Il a déjà investi 400 millions d'euros dans le pays où il emploie quelque 5 500 salariés. L'extension de Shenyang devrait s'achever au plus tard début 2010. Michelin compte aussi se développer en Chine dans le secteur des deux roues, dont il est actuellement absent, alors que des millions de vélos et de scooters électriques circulent dans les villes chinoises. Plus largement en Asie, Michelin veut occuper à long terme une part de marché équivalente à celle qu'il détient au niveau mondial, environ 20 %. Demain, ce pourrait être aussi l'Inde. Michel Rollier va s'y rendre dans les prochaines semaines. " Nous regardons et nous développons notre présence commerciale. Pour l'instant, le marché du poids lourd en Inde est en retard par rapport à la Chine mais il faudra que nous soyons présents un jour ", reconnaît M. Rollier. Michelin tente de s'implanter dans ce pays, alors que sa coopération nouée en 2003 avec l'indien Apollo Tyres a tourné court. Pour se maintenir en tête, Michelin dépense environ chaque année 600 millions d'euros en recherche et développement. Il tente de réduire au maximum le délai de mise sur le marché d'un nouveau pneu. Entre la recherche, le pré-développement et le développement pur, il faut compter entre huit et neuf ans. " Il y a encore quelques années, il fallait quatorze ans. Au total, entre 2005 et 2010, nous aurons divisé ce délai de plus de 50 % ", affirme Didier Miraton, cogérant du groupe. Face à l'augmentation rapide du parc automobile mondial, qui devrait atteindre, selon Michelin 1,6 milliard de véhicules en 2030 contre 850 millions aujourd'hui, le manufacturier parie sur son savoir-faire en matière de " pneus verts ", qui permettent de réduire la résistance au roulement et donc la consommation. Précurseur sur ce marché, Michelin veut promouvoir ces pneus à forte marge en plaidant pour l'instauration d'un label écologique européen, " d'ici un à trois ans ", espère M. Miraton. Un créneau auquel croient certains analystes. Credit Suisse a récemment relevé ses objectifs sur le cours de l'action Michelin, estimant que le groupe va profiter de la réglementation européenne sur les émissions de CO2. Nathalie Brafman

La Corée du Sud, 11ième puissance économique mondiale

La Corée n'est plus un pays émergent Décembre 1997 : victime de la crise asiatique, la Corée du Sud est humiliée. Pour honorer ses fins de mois, Séoul n'a d'autre choix que de passer sous les fourches Caudines du Fonds monétaire international (FMI). Celui-ci lui octroie un prêt d'un montant record : 57 milliards de dollars. Des centaines de Coréens vendent leurs bijoux pour aider leur Etat, devenu insolvable. Novembre 2007 : la crise n'est plus qu'un mauvais souvenir. Longtemps taxé de protectionnisme, ce pays est désormais suffisamment sûr de ses forces pour négocier des accords de libre-échange. Après les Etats-Unis, les négociations sont en cours avec l'Union européenne. Le président de la République qui sera élu le 19 décembre bénéficiera d'une situation où tous les indicateurs sont au vert. La croissance ? 5 %. Le chômage ? 3,2 %. L'inflation ? 2,2 %. Les prélèvements obligatoires ? 27 %. Le déficit budgétaire ? 1,5 % du PIB. La balance commerciale ? Excédentaire. La dette au FMI a été remboursée dès 2001. Membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis 1996, la Corée du Sud est la onzième puissance économie mondiale, devant le Mexique, pourtant bien plus peuplé. La comparaison n'est d'ailleurs plus justifiée. " La Corée n'est plus un pays émergent ", constate une récente étude de la banque française Natixis. Dans certains secteurs, la Corée du Sud est même à la pointe de la technologie. Si vous achetez un téléviseur à écran plat ou un téléphone portable dernier cri, il est probable que vous craquiez pour un Samsung. Les Coréens, coincés dans un des - nombreux - embouteillages, tuent le temps en regardant la télévision sur la totalité ou la moitié de leur écran GPS : une innovation dont même les Californiens ne disposent pas encore. En Corée, les logements de bon standing se doivent d'être équipés de penderies qui aident à choisir sa garde-robe en fonction de la météo, et de réfrigérateurs qui indiquent quels produits font défaut. Alors que depuis les années 1980, les chantiers navals européens se battent contre leurs homologues sud-coréens, l'un d'entre eux, STX, vient de mettre la main sur son concurrent norvégien Aker Yards, dont les chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire constituent l'un des fleurons. Les intentions de STX sont de passer de la construction de porte-conteneurs à celle, plus élaborée, de bateaux de croisière. C'est l'une des caractéristiques de la Corée : de plus en plus concurrencée par la Chine sur les produits bas de gamme, le pays essaie, tant que faire se peut, d'innover et de monter en gamme. Un signe ne trompe pas : la Corée est le quatrième déposant de brevets au monde (environ 150 000), derrière le Japon, les Etats-Unis et la Chine mais très loin devant l'Allemagne. La Corée est également l'un des pays qui dépensent le plus pour l'éducation. Le campus de l'université de Séoul ressemble davantage à celui du MIT de Boston qu'à celui d'une université française. Si les dépenses publiques consacrées à l'enseignement sont dans la moyenne des pays développés, les familles n'hésitent pas à investir massivement dans l'éducation de leurs enfants. Ou plus exactement de leur enfant puisque, revers de la médaille, nombre de Coréens estiment pour cette raison ne pas avoir les moyens d'avoir plusieurs enfants. Ce n'est pas tout à fait un hasard si l'adolescent qui a provoqué la tuerie dans l'université de Virginia Tech, en avril, était coréen : avec 100 000 jeunes envoyés par leur famille aux Etats-Unis, la Corée fournit le deuxième contingent d'étudiants étrangers dans ce pays derrière la Chine. Réduction de la dette publique, restructuration des conglomérats - Daewoo a quasi-disparu, les autres sont plus puissants que jamais - et éventuellement inculpation de leurs dirigeants, priorité accordée à l'éducation et à la recherche : les trois actions engagées, après la crise de 1997, ont porté leurs fruits. Dans certains palmarès internationaux sur la compétitivité, tel celui du Forum économique mondial, où elle est classée 11e, la Corée obtient de meilleurs résultats que la France (18e). Pourtant, comme le note non sans étonnement Natixis, la Corée n'a pas sacrifié les salaires sur l'autel de la compétitivité internationale, comme l'ont fait le Japon et l'Allemagne. " Les salaires des ouvriers se situent entre 7 et 8 dollars de l'heure. Moins élevés qu'en Espagne mais plus qu'au Portugal ", témoigne un industriel français présent sur place. En raison du cours élevé du won coréen et de la faiblesse du yen japonais, il est parfois plus rentable de produire au Japon qu'en Corée ! Crevette entre deux baleines, comme disent les Asiatiques, la Corée tire son épingle du jeu en jouant sur les deux tableaux : le haut de gamme à domicile et le bas de gamme dans les pays asiatiques où le coût du travail est plus faible. Les économies chinoise, japonaise et coréenne sont devenues interdépendantes. En 2005, la Corée a été le principal investisseur étranger en Chine. Certains commencent d'ailleurs à trouver la Chine trop chère et lorgnent du côté du Vietnam ou... de la Corée du Nord. Hyundai a ainsi été autorisé à ouvrir un parc industriel à Kaesong, une ville située en Corée du Nord à proximité de la frontière. D'ores et déjà, vingt-cinq entreprises (dont bientôt une allemande) y emploient - exploitent ? - 18 000 Nord-Coréens, payés environ 55 dollars par mois. Comparé à ce que gagne en moyenne un ouvrier sud-coréen - 1 000 dollars - ou chinois - 80 dollars au minimum -, le Nord-Coréen est compétitif ! A terme, Hyundai envisage de faire travailler à Kaesong 350 000 Nord-Coréens dans 2 000 usines. Par ailleurs, les deux Corées sont convenues, lors de la rencontre au sommet du mois d'octobre, de développer conjointement un chantier naval au Nord, prémices éventuelles à la délocalisation d'une activité jugée désormais trop onéreuse au Sud. Eminemment politiques, ces projets dépendront de l'évolution au Nord mais aussi en partie des résultats de l'élection présidentielle. Favori des sondages, le candidat conservateur semble juger que l'actuel gouvernement s'est montré trop conciliant avec Pyongyang. Ancien président de Hyundai Construction, on prête à Lee Myung-bak l'intention, s'il est élu, de mener une politique plus favorable aux chaebols, en les autorisant, comme avant 1997, à posséder une banque. Un autre grand chantier à venir devrait être la protection sociale. Avec à peine plus d'un enfant par femme, la Corée va être comme le Japon confrontée à un véritable déclin démographique. Un problème d'autant plus aigu que le système de retraite, quasi inexistant, est, avec le développement de l'emploi précaire et des inégalités, l'un des points noirs de l'économie sud-coréenne. Frédéric Lemaître Le Monde du 17 novembre 20

Les sociétés: aide à la révision du cours

affectio societatis : volonté de s’associer chaque associé doit avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et de contribuer à la réalisation de l’objet social. intuitus personae : considération de la personne de l’associé. Notion particulièrement importante dans les SNC où les décisions se prennent à l’unanimité (cession des parts sociales). quorum : pourcentage de votants nécessaire pour qu’une décision soit valablement adoptée par une assemblée. apports en industrie : apports de compétences professionnelles. Ils ne sont permis que dans la SNC et dans la SARL. SA de type traditionnel : Un Conseil d’administration : 3 à 18 membres élus pour 6 ans ( et rééligibles) par l’ Assemblée des actionnaires. Un PDG actionnaire nommé par le CA ou un Président actionnaire + un Directeur Général qui peut ne pas être actionnaire. SA avec Directoire : Un Conseil de surveillance : 3 à 18 membres élus pour 6 ans ( et rééligibles) par l’ Assemblée des actionnaires. Un Directoire : 2 à 5 membres nommés pour 4 ans par le Conseil de surveillance . Les membres du Directoire peuvent ne pas être actionnaires ; ils peuvent être en même temps salariés de l’entreprise. SAS : C’est une sorte de SA dont l’organisation et le fonctionnement sont largement réglés par les statuts et qui ne peut faire appel à l’épargne publique (proposer des actions en Bourse). Le seul organe de direction imposé est le Président qui peut être associé ou non . Les assemblées d’associés : AGO et AGE AGO(assemblée générale ordinaire) : · approbation des comptes de l’exercice · nomination et révocation des gérants (SARL), des administrateurs ou des membres du Conseil de surveillance (SA) · répartition des bénéfices dans les SA AGE(assemblée générale extraordinaire) : · modification des statuts · agrément d’un nouvel associé dans la SARL

actualité: développement humain, émissions de CO2, puissances nucléaires

Le Développement humain L'Indice du Développement Humain du Programme du Développement des Nations Uni. C'est une mesure de qualité de vie. Il combine des mesures de santé, richesse et éducation dans un territoire. En 2004, un score optimum de 1000 a été obtenu lorsque l'espérance de vie était 85 ou plus d'années, l'alphabétisation adulte était 100%, le taux de scolarisation était 100% et le produit intérieur brut par habitant était de US $40 000 ou plus sur une année. La Norvège a le plus haut score de 956; Sierra Leone a le plus bas score de 273. La moyenne mondiale est 698. Les Augmentations des Émissions du carbone Entre 1980 et 2000, 72% des territoires ont augmenté leurs émissions de dioxide de carbone, de 6.6 milliards de tonnes par année. Les autres territoires ont réduit leurs émissions de 1.9 milliards de tonnes par année. Les plus grandes augmentations d' émissions de dioxide du carbone sur cette période étaient en Chine, les États-Unis et Inde. 42% de la population mondiale vivant dans ces 3 territoires, ils ont causé 45% des augmentations mondiales. L’ augmentation par personne d’ émissions des États-Unis était plus de 3 fois supérieure à celle de la Chine, et plus de 4 fois à celle de l’Inde. Le Pouvoir nucléaire Les territoires européens dominent dans la liste des dix premiers producteurs d'électricité nucléaire. En 2005, la Suède occupait la première place, et France la deuxième place, quant à pouvoir produit par habitant. Des trente territoires qui produisent l’ électricité nucléaire, dix-sept sont localisés en Europe. Les producteurs de l'électricité nucléaires non - européens majeurs incluent les États-Unis, Japon, la Fédération russe, et la République de Corée. Seulement 15% de tous les territoires produisent le pouvoir nucléaire. Aucun pouvoir nucléaire n'est produit dans tous territoires dans Afrique Centrale, Afrique Du nord et Asie Pacifique. Ces textes sont traduits de l’anglais en conciliant rapidité et efficacité… Vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.sasi.group.shef.ac.uk, si vous maîtrisez l’anglais. Good Luck !

L'Etat employeur-producteur recule tandis que l'Etat redistributeur s'étend.

En 1985, au maximum de l'expansion du secteur public, 3 058 entreprises étaient détenues par l'Etat et elles employaient 1 856 000 personnes, soit 10,5 % des salariés. En 2005, ces entreprises n'étaient plus que 1 143 avec 864 000 employés, soit 3,9 % des salariés. Depuis vingt ans, le poids de l'Etat a donc fortement reculé en tant qu'employeur et producteur. L'Etat redistributeur: L'activité des pouvoirs publics consiste en effet notamment à percevoir de l'argent sous forme de taxes, d'impôts ou de cotisations sociales, pour le rendre immédiatement aux ménages et aux entreprises (mais pas forcément les mêmes que ceux qui avaient été taxés initialement) sous la forme de prestations sociales ou de subventions. En 2006, l'Etat n'a utilisé qu'un peu plus du tiers des prélèvements obligatoires pour son propre fonctionnement, comme en 1959. Il y a cinquante ans, ces prélèvements représentaient en tout un peu moins du tiers des richesses produites ; aujourd'hui, avec 46 % du PIB, on s'approche de la moitié. La part des impôts sur la production (essentiellement la TVA et les droits de douane) a légèrement fléchi, passant de 17 % du PIB en 1959 à 15 % aujourd'hui. Tandis que les impôts sur le revenu et le patrimoine (surtout l'impôt sur le revenu des ménages et celui sur les bénéfices des entreprises, ainsi que la contribution sociale généralisée, CSG) sont passés de 6 % du PIB à 12 %, un doublement. Les cotisations sociales forment le plus gros morceau, avec 18 % du PIB, alors qu'elles ne pesaient que 10 % en 1959. Leur niveau a cependant sensiblement diminué depuis 1996, où elles avaient culminé à 21 % du PIB, du fait du basculement d'une part croissante du financement de la protection sociale vers l'impôt, via la CSG. Cette hausse de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est un phénomène que connaissent tous les pays développés. Dans des sociétés et des économies de plus en plus complexes, et donc fragiles, il faut corriger de plus en plus souvent les défaillances du marché et fournir de plus en plus de " biens publics ", comme disent les économistes : sécurité physique et juridique, qualité de l'infrastructure et de l'environnement... Les dépenses publiques ont excédé les recettes de l'Etat pendant 34 des 48 dernières années. Si les dépenses financées par ces déficits servent à doper la croissance, cela ne pose pas de problème : les recettes qui découlent de cette croissance permettent de rembourser les emprunts antérieurs. Les entreprises fonctionnent d'ailleurs de la même façon : elles ont aussi été en " déficit " pendant 43 des 48 dernières années, ayant recours à l'épargne des ménages pour se financer. Mais avec le ralentissement de la croissance, ce cercle vertueux ne s'est pas mis en place et la dette publique a explosé, au point d'atteindre 64 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006.

Mondialisation et emploi

" La communauté économique mondiale et les décideurs dans les gouvernements et les institutions internationales n'ont pas encore bien compris la transformation économique la plus importante de cette période de mondialisation : le doublement de la force de travail mondiale ", assène Richard Freeman, professeur à Harvard. S'appuyant sur les données de l'Organisation internationale du travail (OIT), il montre qu'avec l'arrivée de la Chine, de l'Inde et de l'ex-URSS dans le capitalisme contemporain, l'offre de travail à disposition sur le marché mondial est passée d'un milliard et demi de personnes à quasiment trois milliards. Un doublement. Ces nouveaux arrivants ont apporté une main-d'oeuvre industrielle à bas prix : le coût horaire moyen d'un salarié de l'industrie était à 23 dollars aux Etats-Unis en 2004, 30 dollars dans la zone euro, un peu plus de 8 dollars dans les pays émergents d'Asie de première génération (Corée du Sud, Hongkong, Singapour, Taiwan), 3 dollars au Brésil et... moins d'un dollar en Chine et en Inde. Dans ce dernier pays, un ingénieur débutant dans le secteur des télécoms coûte 7 000 euros... par an. Certes, un paysan chinois ou un jeune diplômé indien offre un niveau de productivité plus faible qu'un salarié qualifié du Nord. Mais il est tout de même suffisant pour produire de manière compétitive, compte tenu des salaires pratiqués. De quoi répondre aux exigences des entreprises des vieux pays industrialisés qui souhaitent délocaliser une partie de leur production ou sous-traiter des services informatiques ou encore développer une offre locale. Cette concurrence alimente alors une forte pression sur les marchés du travail, un peu partout dans le monde. Perdants et gagnants au Sud Les pays du Sud qui se sont spécialisés dans l'industrie textile pour assurer leur insertion internationale ont vite compris, après la suppression des quotas textiles internationaux au 1er janvier 2005, la puissance de la déferlante chinoise et indienne. Le Maghreb, l'Amérique centrale et la Corée du Sud ont le plus souffert de la situation, fortement concurrencés par l'offre de vêtements, de tissus et de fils en provenance de Chine, d'Inde, mais aussi du Bangladesh ou du Sri Lanka." L'habillement est une industrie légère où le coût salarial, de 20 % à 35 % des coûts totaux, est important pour la compétitivité. Cela donne un avantage à la Chine, où le salaire horaire est de 0,25 euro, contre 1,2 en Turquie, 0,7 en Tunisie, 0,5 en Roumanie ", explique Jean-Raphaël Chaponnière, expert de l'Agence française de développement (1).

CHAPITRE 4 : LES FACTEURS DE PRODUCTION

1 1LE TRAVAIL : A) Travail et capital humain : Le travail est l’ensemble des capacités physiques et intellectuelles que mettent en œuvre les êtres humains pour produire des biens et services. 1) les aspects quantitatifs : - la population active : les personnes en âge de travailler qui ont un emploi et celles qui en recherchent un (les chômeurs). Influence du taux de natalité, de l’allongement des études, du taux d’activité des femmes, des mouvements migratoires, du nombre et de l’âge des départs à la retraite. - La durée du travail : 35 heures hebdomadaires depuis les lois Aubry (1998 et 2000) 2) les aspects qualitatifs : la notion de capital humain : Les connaissances, les capacités, les compétences et les qualifications propres à chaque individu constituent le « capital humain ». L’allongement de la formation initiale, la formation continue et l’expérience acquise permettent d’améliorer la productivité et la qualité du travail. B) Travail et emplois : Depuis 25 ans, on assiste : 1) à la progression des emplois de cadres et des professions intermédiaires 2) au développement de formes particulières du travail : travail temporaire, travail à temps partiel et contrats aidés par l’Etat. (document 2 p 56) 2 1 LE CAPITAL ET L’ INVESTISSEMENT : A) Les différents sens du mot capital : · Capital technique : ensemble des moyens de production qui servent à la production de biens et de services ( capital fixe, capital circulant) · Capital juridique : ensemble des apports effectués par les associés (apports en espèces, en nature) · Capital financier : épargne placée en banque ou investie dans l’immobilier B) L’ investissement : 1) l’investissement matériel : c’est l’ensemble des dépenses en capital fixe des entreprises. · investissement de renouvellement : l’entreprise doit remplacer ses équipements usés ou dépassés par le progrès technique (obsolètes) · investissement de capacité : l’entreprise souhaite accroître sa capacité de production ( davantage de machines) · investissement de productivité : l’entreprise souhaite moderniser ses équipements (machines plus performantes) Au niveau national, les investissements sont enregistrés sous la dénomination « Formation Brute de Capital Fixe » (FBCF) 2) l’investissement immatériel : dépenses de recherche-développement, achats de logiciels, de brevets, dépenses de formation continue, dépenses de publicité. 3 1 LE SAVOIR ET L’ INFORMATION : A) La gestion des savoirs : Savoirs individuels et savoirs collectifs de l’entreprise, partage des connaissances, partenariats en particulier dans les secteurs de haute technologie. B) La gestion de l’information : L’information est une ressource stratégique pour l’entreprise, d’où l’importance actuelle des Nouvelles Technologies de l’ Information et de la Communication (NTIC) 4 1 LES RESSOURCES NATURELLES : A) Les ressources reproductibles : Ressources agricoles ou de la pêche, mais des menaces existent (réchauffement climatique, pêche industrielle..) B) Les ressources non reproductibles : Ces ressources s’épuisent au fur et à mesure de leur utilisation. Pétrole, minerais (fer, uranium..)

CHAPITRE 6 : LA PERSONNE : IDENTIFICATION ET CAPACITE.

1 1L’identification des personnes juridiques : le nom, le domicile, la nationalité. A) L’identification des personnes physiques : 1)Le nom : Le nom de famille résulte d’un rapport de filiation ; il est en principe immuable (sauf adoption, francisation, nom ridicule..). Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’enfant peut porter le nom du père, de la mère ou les deux noms ensemble. Le prénom permet d’individualiser les membres d’une même famille. Le nom est protégé contre toute usurpation. 2)Le domicile : Le domicile est le lieu où la personne a « son principal établissement ». Tout Français doit avoir un domicile et un seul. Le domicile est important pour déterminer la compétence géographique d’une juridiction, pour le lieu du mariage… 3)La nationalité : La nationalité désigne le lien juridique et politique qui rattache une personne à un Etat. Elle entraîne des droits et des obligations. La nationalité française résulte de la filiation (au moins un des deux parents est français) ou de la naissance en France. Elle est acquise par le mariage avec un conjoint français ou est obtenue par naturalisation (résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant la demande). B) L’identification des personnes morales 1) Le nom : On parle de dénomination pour les syndicats, de dénomination sociale pour les sociétés et de titre pour les associations. Toute personne morale a droit à la protection de son nom. 2) Le domicile et la nationalité : Toute personne morale a un seul domicile : son siège social qui est situé là où elle a « sa direction juridique, administrative et technique » . Le lieu du siège social permet de déterminer sa nationalité et donc la loi qui lui est applicable. 2 1La capacité juridique : La capacité se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d’exercice) A)Pour les personnes physiques : 1) Les mineurs : Le mineur (qui n’a pas encore l’âge de 18 ans révolus) est frappé d’une incapacité générale d’exercice. C’est son représentant légal qui accomplit les actes juridiques le concernant. 2) Les majeurs incapables : Certaines personnes majeures se trouvent dans des situations qui nécessitent une protection particulière. Le majeur atteint d’une altération de ses facultés sera placé sous tutelle ou curatelle selon la gravité de son état. B)Pour les personnes morales : 1) La capacité de jouissance des personnes morales : Les personnes morales peuvent être titulaires de droits (droit de propriété sur un immeuble par exemple) et d’obligations (passer des contrats : emprunts bancaires, contrats de travail, de crédit-bail…) dans le cadre de leur activité. 2) La capacité d’exercice des personnes morales : Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice : elles ne peuvent agir que par l’intermédiaire de leurs représentants (Président, Vice-président, Directeur Général…).

CHAPITRE 5 : LA PERSONNE, UN SUJET DE DROIT

Les personnes juridiques (personnes physiques, personnes morales) ont des droits et des obligations. 1 1La notion de personne juridique : A) La notion de personne juridique : - Tout être humain est reconnu comme une personne juridique, apte à jouir de droits, c’est une personne physique. - Des groupements dotés d’intérêts propres ont la personnalité juridique, ce sont les personnes morales. On distingue : 1. Les personnes morales de droit public : l’ Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (hôpitaux, universités) 2. Les personnes morales de droit privé : les sociétés (but lucratif), les associations (but non lucratif), les fondations(groupement de biens dans un but d’intérêt général), les syndicats professionnels B) Intérêt de la notion de personne juridique : Les personnes juridiques sont caractérisées par leur aptitude à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations. - Elles ont un patrimoine comprenant des biens et des dettes - Elles ont le droit de contracter - Elles peuvent intenter des actions en justice. - 2 1L’acquisition de la personnalité juridique : A)Pour les personnes physiques : Déclaration de la naissance auprès des services de l’état civil dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. L’enfant doit être né vivant et viable. La jurisprudence considère que l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La personnalité juridique disparaît à la mort. B)Pour les personnes morales : 1) l’acquisition de la personnalité morale : La société devient une personne morale à compter de son immatriculation au RCS. Les associations ont la personnalité morale dès leur déclaration à la préfecture du lieu de leur siège social. Les syndicats ont la personnalité morale dès le dépôts de leurs statuts à la mairie de leur siège social. Ces formalités doivent être suivies d’une publicité au Journal Officiel. 2) La disparition de la personnalité morale : Elle peut résulter de la dissolution légale (arrivée du terme), de la dissolution volontaire (décidée par les associés) ou enfin de la dissolution judiciaire par le TGI (ex : objet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs).

CHAPITRE 5 : L’ ORGANISATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX.

1 1LIBRE-ECHANGE ET PROTECTIONNISME DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL : A) LE LIBRE-ECHANGE : 1) Le libre-échange et spécialisation de la production : Le libre-échange est une politique visant à supprimer tout obstacle au commerce international. Il permet une spécialisation des pays dans les productions où ils ont un avantage, c’est-à-dire l’écart de coût le plus faible avec les autres pays. 2) Les effets bénéfiques du libre-échange : · Il permet d’importer de l’étranger ce qui est meilleur marché. · Il oblige les entreprises à accroître leur compétitivité. · Il permet aux entreprises de réaliser des économies d’échelle du fait de l’élargissement de leur marché. B) LES PRATIQUES PROTECTIONNISTES : Protectionnisme : politique visant à protéger le marché national de la concurrence des entreprises étrangères 1) Les barrières tarifaires et les barrières non-tarifaires: a) les barrières tarifaires : - les droits de douane : taxes sur les produits importés qui aboutissent à leur renchérissement. - les subventions à l’exportation : aides de l’Etat permettant de vendre moins cher les produits exportés. b) les barrières non tarifaires : - les restrictions quantitatives : les quotas d’importation - les restrictions qualitatives : normes techniques, de sécurité, sanitaires… On appelle dumping la pratique qui consiste à vendre un bien ou un service à un prix volontairement inférieur à son coût de revient sur les marchés étrangers. On parle de dumping social lorsque le producteur cherche à minimiser les coûts salariaux en ne respectant pas les règles salariales. 2) Justifications et limites du protectionnisme: Le protectionnisme est utilisé pour : - protéger les industries nationales et défendre les emplois menacés - permettre le développement d’industries naissantes - limiter les importations pour réduire le déficit commercial - riposter aux mesures protectionnistes des autres pays Cependant cela peut conduire à une hausse des prix intérieurs, à une baisse de la demande et à des suppressions d’emplois 2 1L’ ORGANISATION DES ECHANGES : A) AU NIVEAU MONDIAL : 1) l’accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) 1947 – 1994 a) les 3 principes du GATT : - principe de non-discrimination : pas de préférence nationale, interdiction des subventions à l’exportation, clause de la nation la plus favorisée - principe de consolidation : on ne revient pas sur les concessions faites - principe de négociations commerciales multilatérales. b) Les résultats du GATT : Document 4 p 69 baisse considérable des droits de douane (de 40% à moins de 5%) et forte augmentation des échanges. 2)Les missions de l’ OMC : L’OMC, créée le 1ier janvier 1995, a 3 missions : o assurer la continuité des négociations multilatérales concernant les marchandises, mais aussi les services, la propriété industrielle o veiller au respect des accords passés o proposer un règlement aux différends commerciaux grâce à l’arbitrage de l’ORD (Organisme de règlement des différends) B) AU NIVEAU REGIONAL : 1) Les étapes de la régionalisation des échanges : 5 étapes : - La zone de libre-échange : élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises entre les pays membres (ex : ALENA, ASEAN) - L’ Union Douanière : comme la zone de libre-échange mais avec en plus l’instauration d’un tarif douanier extérieur commun (ex : pays arabes du Golfe) - Le Marché Commun : en plus du tarif extérieur commun, élimination de toute entrave aux mouvements des facteurs de production à l’intérieur de l’ union (ex : Mercosur) - L’ Union économique : comme le Marché commun mais avec en plus une harmonisation des politiques économiques (ex : pays de l’UE sauf zone euro) - L’ Union économique et monétaire : instauration d’une monnaie commune et d’une Banque Centrale qui gère la politique monétaire de l’ensemble de la zone. (ex : pays de la zone euro) 2) Les enjeux de la régionalisation des échanges : document 12 p 75 Contre le régionalisme : « détournement de trafic » cela favorise les échanges intra-zones au détriment des échanges avec les pays tiers Pour le régionalisme : « création de trafic » la croissance dans la zone génère des importations supplémentaires en provenance des pays tiers. Elargissement de la zone à d’autres pays (ex : 10 nouveaux pays dans l’UE en 2004.

CHAPITRE 4 : LES ECHANGES INTERNATIONAUX.

1 1 LA NATURE ET LA MESURE DES ECHANGES INTERNATIONAUX : A) LES FLUX INTERNATIONAUX : 1) Les échanges de biens : - produits de base (produits agricoles, énergie, minerais) - produits semi- ouvrés (sidérurgie, chimie de base…) - produits manufacturés (biens d’équipement, biens de consommation) 2) Les échanges de services : Tourisme, transport international, assurances, services financiers, redevances et droits de licence, grands chantiers à l’étranger, autres services. 3) Les flux de capitaux : Les investissements directs à l’étranger (IDE) Les placements à l’étranger : achats de titres 4) Les flux d’informations : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication entraînent une diffusion plus rapide de l’innovation, un accroissement de la concurrence, un accroissement du volume et de la vitesse des capitaux. 5) Les mouvements de personnes : Les flux migratoires : recherche d’un emploi, d’une formation à l’étranger, missions à l’étranger pour les cadres … Liberté de circulation au sein de « l’espace Schengen ». B) LA MESURE DES ECHANGES INTERNATIONAUX : 1) L’évaluation FAB ou CAF : - les exportations sont évaluées franco à bord (valeur marchande au départ du pays d’origine) - les importations sont comptabilisées à leur valeur en douane du pays importateur (valeur FAB du pays d’origine plus le coût des assurances et du transport international) 2) Balance des transactions courantes et Balance des paiements : - La balance des transactions courantes concerne les échanges de biens, de services, les transferts de revenus et les transferts courants. - La balance des paiements comprend, en plus des transactions courantes, les investissements directs à l’étranger, les investissements de portefeuille ainsi que les autres avoirs et engagements. La balance des paiements enregistre les flux réel, monétaires et financiers correspondant aux échanges entre les résidents et les non-résidents pour une période donnée. 3 1 2 1Résidents : personnes physiques et morales établies en France quelle que soit leur nationalité. Non-résidents : personnes physiques et morales établies à l’étranger.

CHAPITRE 5 : POUVOIR DE DECISION ET TYPES DE DECISION.

1 1LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES : a) Les décisions ordinaires : Il s’agit des décisions qui excèdent les pouvoirs des dirigeants et qui ne nécessitent pas une modification des statuts de la société (ex : approbation des comptes, nomination et révocation des dirigeants...) Elles sont prises en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), à la majorité simple dans les sociétés de capitaux et à l’unanimité (comme toutes les décisions) dans les sociétés de personnes. b) Les décisions extraordinaires : Elles concernent la modification des statuts de la société (changement de dénomination sociale, augmentation de capital…). Elles sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), à la majorité qualifiée (en principe les 2/3) dans les sociétés de capitaux et à l’unanimité dans les sociétés de personnes. Le changement de nationalité nécessite dans tous les cas une décision à l’unanimité. N.B : L’exigence d’un quorum (nombre de droits de vote minimum) conditionne la tenue régulière des Assemblées dans les SA. 2 1 LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRIGEANTS : a) Les organes dirigeants : · Dans les sociétés de personnes et la SARL: La société est représentée par un ou plusieurs gérants, désigné et révoqué par les associés. · Dans la SA classique : La société est représentée par un Directeur général, désigné et révoqué par le Conseil d’ Administration (CA). Le CA comprend 3 à 18 administrateurs , nommés et révoqués par l’Assemblée des actionnaires. · Dans la SA moderne : La société est dirigée par un Directoire qui comprend entre 2 et 5 Directeurs nommés par le Conseil de surveillance (CS) et révoqués par l’AG sur proposition du CS. Le président du Directoire, nommé par le CS, représente la société. Le Conseil de surveillance comprend entre 3 et 18 membres nommés et révoqués par l’ Assemblée Générale. N.B : les Directeurs et les gérants peuvent obtenir des dommages–intérêts s’ils sont révoqués sans justes motifs. b) Les pouvoirs des dirigeants : · Dans les relations avec les associés : Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, les gérants peuvent, en principe, réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), les dirigeants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans tous les cas, les dirigeants doivent : - respecter les pouvoirs des Assemblées - respecter les statuts - respecter l’objet social et agir dans l’intérêt de la société. · Dans les relations avec les tiers : Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, les dirigeants n’engagent la société que par les actes entrant dans l’objet social. Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), les dirigeants engagent la société même par les actes qui dépassent l’objet social. 3 1LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, SAS ainsi que dans les sociétés de personnes et SARL dépassant deux des trois seuils exprimés par rapport au total du bilan, au chiffre d’affaires HT et au nombre de salariés (voir p 62). Dans son rapport, le commissaire aux comptes certifie (ou non) la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes sociaux. Le commissaire aux comptes a un rôle d’information des associés ainsi que des salariés par l’intermédiaire du Comité d’entreprise. Enfin il doit alerter le chef d’entreprise lorsqu’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

CHAPITRE 4 : LES CRITERES DE CHOIX D’ UNE FORME JURIDIQUE D’ ENTREPRISE.

1 1LES APPORTS DU CREATEUR D’ ENTREPRISE : a) Dans l’entreprise individuelle : aucun apport ni capital n’est requis. b) Dans les sociétés : On distingue : · Les apports en nature : biens corporels (ex : ordinateur, voiture de livraison) et biens incorporels (ex : fonds de commerce, marque) · Les apports en numéraire : somme d’argent · Les apports en industrie : savoir-faire, compétence L’ensemble des apports en espèces et en nature des associés forme le capital social. Le capital social constitue la garantie des créanciers. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales (dans les sociétés de personnes et dans la SARL) ou des actions (dans les sociétés de capitaux), qui leur donnent des droits de vote dans les Assemblées générales et extra-ordinaires. Les clauses léonines (favorisant trop certains associés) sont interdites. c) Les aides à la création d’entreprises : - allègements d’impôts, de charges sociales - prêts à des conditions privilégiées - subventions, avances remboursables, garanties d’emprunt… 2 1L’ étendue du pouvoir de décision : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entrepreneur est seul « maître à bord », mais il assume les conséquences de ses actes. b) Dans les sociétés : 1) dans la société unipersonnelle (EURL, SASU) : l’associé unique conserve la maîtrise des décisions, mais doit accomplir certaines formalités à la constitution de la société et au cours de la vie sociale. 2) Dans les sociétés pluripersonnelles : Le créateur se trouve face à d’autres associés qui pourraient constituer une force d’opposition… SNC : décisions prises à l’unanimité SARL : décisions ordinaires prises à la majorité des parts ; décisions extra-ordinaires (modification des statuts) prises à la majorité qualifiée SAS : grande souplesse ; les statuts peuvent conférer tous les pouvoirs au Président sauf pour certaines opérations (approbation des comptes, augmentation de capital, nomination des commissaires aux comptes) SA : formalisme très contraignant pour la prise de décision. 3 1Le niveau de responsabilité : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle n’ayant pas la personnalité morale, c’est le patrimoine de l’entrepreneur qui sert de garantie à tous ses créanciers, quel que soit l’objet des dettes contractées. b) dans l’entreprise sociétaire : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports sauf dans les sociétés de personnes(ex : SNC), dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants et sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.