CHAPITRE 4 : LES CRITERES DE CHOIX D’ UNE FORME JURIDIQUE D’ ENTREPRISE.

1 1LES APPORTS DU CREATEUR D’ ENTREPRISE : a) Dans l’entreprise individuelle : aucun apport ni capital n’est requis. b) Dans les sociétés : On distingue : · Les apports en nature : biens corporels (ex : ordinateur, voiture de livraison) et biens incorporels (ex : fonds de commerce, marque) · Les apports en numéraire : somme d’argent · Les apports en industrie : savoir-faire, compétence L’ensemble des apports en espèces et en nature des associés forme le capital social. Le capital social constitue la garantie des créanciers. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales (dans les sociétés de personnes et dans la SARL) ou des actions (dans les sociétés de capitaux), qui leur donnent des droits de vote dans les Assemblées générales et extra-ordinaires. Les clauses léonines (favorisant trop certains associés) sont interdites. c) Les aides à la création d’entreprises : - allègements d’impôts, de charges sociales - prêts à des conditions privilégiées - subventions, avances remboursables, garanties d’emprunt… 2 1L’ étendue du pouvoir de décision : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entrepreneur est seul « maître à bord », mais il assume les conséquences de ses actes. b) Dans les sociétés : 1) dans la société unipersonnelle (EURL, SASU) : l’associé unique conserve la maîtrise des décisions, mais doit accomplir certaines formalités à la constitution de la société et au cours de la vie sociale. 2) Dans les sociétés pluripersonnelles : Le créateur se trouve face à d’autres associés qui pourraient constituer une force d’opposition… SNC : décisions prises à l’unanimité SARL : décisions ordinaires prises à la majorité des parts ; décisions extra-ordinaires (modification des statuts) prises à la majorité qualifiée SAS : grande souplesse ; les statuts peuvent conférer tous les pouvoirs au Président sauf pour certaines opérations (approbation des comptes, augmentation de capital, nomination des commissaires aux comptes) SA : formalisme très contraignant pour la prise de décision. 3 1Le niveau de responsabilité : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle n’ayant pas la personnalité morale, c’est le patrimoine de l’entrepreneur qui sert de garantie à tous ses créanciers, quel que soit l’objet des dettes contractées. b) dans l’entreprise sociétaire : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports sauf dans les sociétés de personnes(ex : SNC), dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants et sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.