DONNEES ECONOMIQUES FRANCE 2007

Population: 63,7 millions d'habitants (61,8 millions d'habitants en France métropolitaine) PIB : 1762 Mds d'euros (année 2006) PIB par habitant : 28721 euros (année 2006) Taux de croissance: 1,9% (prévisions pour 2008: 1,5%) Taux de chômage: 7,2 % (1ier trimestre 2008) taux le plus bas depuis 25 ans. Taux d'inflation: 1,4 % (prévisions pour 2008: plus de 3%) Solde des finances publiques: -2,7% du PIB (norme pays zone euro max 3%) Dette publique: 64,2% Solde commercial (FAB-FAB): - 39,2 milliards d'euros soit un taux de couverture de 91,1%

INDICATEURS ECONOMIQUES 2006

France Allemagne Royaume-Uni Espagne Finlande PIB(en Mds d'euros) 1744,20 2307,00 1892,00 972,00 168,00 PIB par habitant(euros) 28088,00 27100,00 31194,00 23000,00 31821,00 Taux de croissance 2,00 2,70 2,80 3,90 5,50 Taux de chômage 9,40 8,70 5,40 8,70 7,60 Taux d'inflation 1,60 1,70 2,30 2,70 1,60 Solde bugétaire (%PIB) -2,00 -1,70 -2,90 1,80 3,90 Solde commercial (euros) -25,80 165,00 -54,10 -89,70 -6,50 Sources: INSEE, EUROSTAT

CORRECTION BAC BLANC DROIT

CORRECTION DU BAC BLANC : PARTIE JURIDIQUE. 1) Qualification juridique des faits et des acteurs : les faits :Monsieur X. est engagé le 3 août 1970 comme employé de commerce par la société Continent France du groupe Carrefour. Son employeur le licencie pour faute grave le 1ier juin 2000. Monsieur X. a en effet été filmé par une caméra de surveillance en train de dissimuler un paquet de cassettes vidéo dans une palette de pâtes qu’il transportait. les acteurs : Monsieur X., le salarié, est demandeur devant la Cour de Cassation La société Continent, l’employeur, est défendeur . N.B : il s’agit ici d’exposer les faits de façon objective et sans aborder la procédure (l’action devant les différentes juridictions). 2) le moyen de preuve utilisé pour établir la faute de Monsieur X : l’enregistrement vidéo d’une caméra de surveillance placée dans le magasin. 3) le problème juridique : Un dispositif de contrôle de l’activité des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité d’entreprise constitue-t-il un moyen de preuve licite ? N.B : le problème juridique doit être formulé sous forme de question et en terme général. 4) la décision de la Cour d’ Appel : La Cour d’ Appel rejette la demande de Monsieur X et considère que le moyen de preuve fourni par l’employeur est licite et recevable. Les salariés ne pouvaient ignorer l’existence de caméras vidéo utilisées depuis 1996 pour détecter les vols dans le magasin comme en témoignent le procès-verbal du CHSCT et les affichettes annonçant ce dispositif de contrôle. 5) la décision de la Cour de Cassation ; son raisonnement : La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges le 24 octobre 2003 pour violation de l’article L.432-2-1 du Code du travail. Son raisonnement : a) selon l’article L.432-2-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en place de tout dispositif de contrôle de l’activité des salariés. (proposition majeure) b) un salarié a été filmé par des caméras de vidéosurveillance en train de dérober des cassettes vidéo et a été licencié pour faute grave. Cependant, le Comité d’entreprise n’a pas été informé et consulté au préalable de l’utilisation de ce dispositif pour contrôler l’activité des salariés. (proposition mineure) c) le moyen de preuve utilisé par l’employeur est illicite et ne peut être recevable dans cette affaire. (conclusion) 6) cette décision montre que le droit du travail protège l’intérêt des salariés : Les salariés sont placés, de par leur lien de subordination, sous l’autorité de l’employeur qui dispose d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir disciplinaire. Dans cette affaire, il s’agit de protéger les salariés contre l’utilisation, à leur insu, de nouvelles technologies, en l’occurrence des caméras de vidéosurveillance. C’est pourquoi les dispositions du Code du travail protègent les salariés : - au niveau individuel : le salarié doit être informé préalablement de la mise en place d’un dispositif de collecte d’informations le concernant personnellement. (article L.121-8) - au niveau collectif : le Comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en place de moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés. (article L.432-2-1) Il s’agit donc de protéger les salariés contre une surveillance illicite de l’employeur. Il est remarquable que le salarié Monsieur X bénéficie de cette protection alors qu’il commet une faute grave en dérobant de la marchandise.

PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET D'ECONOMIE DU BAC BLANC

CORRECTION DU BAC BLANC STG DU 8 FEVRIER 2008 PARTIE REDACTIONNELLE : Introduction : accroche : traité de Maastricht 1992 création de l’euro 1999 définition : euro monnaie européenne destinée à remplacer les monnaies nationales problématique : Quels sont les objectifs de la mise en œuvre de l’euro ? quels en sont les limites ? annonce du plan : les objectifs de la mise en œuvre de l’euro les limites de l’euro comme monnaie unique européenne 1°) les objectifs de la mise en œuvre de l’euro : a) une monnaie commune européenne, utilisable sur l’ensemble du territoire de l’UE : · fonctions de l’euro : mesure des valeurs (prix exprimés en euros), instrument d’échange (facilite les échanges entre pays membres de la zone euro), réserve de pouvoir d’achat (épargne placée en euro) · le pacte de stabilité : déficit public limité à 3% du PIB, endettement limité à 60% du PIB, hausse des prix limitée par rapport aux meilleures performances,… La BCE définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro ; son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix. b) une monnaie forte utilisée dans les échanges internationaux pour contrebalancer la suprématie du dollar · l’euro, monnaie d’un vaste ensemble régional qui serait utilisée comme monnaie internationale au même titre que le dollar, avec le soutien de la BCE qui détient et gère les réserves de change des pays de la zone euro. 2°) les limites de l’euro comme monnaie unique européenne : a) l’euro n’est utilisée actuellement que par 15 pays sur 27 pays membres de l’UE La GB reste attachée à sa monnaie la Livre et refuse d’intégrer la zone euro. Les pays membres ont des difficultés à respecter le Pacte de stabilité et en particulier à limiter leur déficit budgétaire et leur endettement en période de montée du chômage (politique de relance par les dépenses publiques) b) l’euro ne fait que monter par rapport au dollar aspects positifs : le pouvoir d’achat de l’euro augmente ; les produits étrangers deviennent moins chers et la facture pétrolière aurait pu être moins lourde si les prix du baril de pétrole n’avaient pas autant augmenté (le baril s’est envolé pour atteindre les cent dollars) aspects négatifs : les marchandises, les services proposés par les pays de la zone euro connaissent une augmentation de leurs prix qui les rend moins concurrentiels par rapport aux autres pays, ce qui peut favoriser les délocalisations d’entreprises, les IDE dans les pays émergents ( Chine, Inde, PECO…) Conclusion : L’ UEM a constitué une étape importante dans la construction européenne, mais les réflexes nationaux n’ont pas manqué de refaire surface avec l’approfondissement de l’intégration économique et monétaire européenne. L’euro n’est pas la monnaie d’un pays, comme le dollar américain mais bien la monnaie d’un ensemble d’ Etats souverains qui déterminent eux-même leurs politiques économiques, bien qu’ils aient transféré leurs compétences en matière monétaire à la BCE. Il n’existe pas de gouvernement européen et les vicissitudes de l’intégration politique (rejet par référendum de la Constitution européenne par la France et les Pays-Bas) montrent bien que les pays membres de l’UE ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté au profit d’un gouvernement fédéral comme aux Etats-Unis.