CHAPITRE 9 : LA POLITIQUE ECONOMIQUE.

Une politique économique est un ensemble de décisions prises par les pouvoirs publics, en fonction des contraintes économiques, et comportant des objectifs et des instruments pour les atteindre. 1 1LES POLITIQUES ECONOMIQUES STRUCTURELLES ET LES POLITIQUES ECONOMIQUES CONJONCTURELLES : A) La politique structurelle : C’est une politique économique qui vise à modifier les structures économiques par une action à long terme en vue de les adapter , de les préparer au changement économique. Exemples : la politique industrielle, la politique de la recherche, la politique de formation, la politique de la concurrence, la politique de santé, la politique de lutte contre la pollution… B) La politique conjoncturelle : C’est une politique économique qui vise à atteindre les grands objectifs de stabilité des prix, de plein emploi, de croissance et d’équilibre du commerce extérieur par une action à court terme.( voir le carré magique de Nicholas Kaldor) La politique de relance vise à stimuler une activité trop faible. La politique de stabilisation vise à freiner une croissance inflationniste. Remarques : · les politiques économiques structurelles et conjoncturelles sont souvent complémentaires (p 127) · elles doivent également tenir compte des contraintes européennes, par exemple des critères de stabilité dans la zone euro. C) Pourquoi l’ Etat doit-il intervenir ? D’après J.M. Keynes, le capitalisme libéral débouche « naturellement » sur le sous-emploi (chômage). Pour contrecarrer cette tendance, l’Etat doit donc intervenir en particulier par une politique de dépenses publiques. L’ Etat intervient pour améliorer le fonctionnement du marché par l’intermédiaire des Autorités Administratives Indépendantes (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, ARCEP, etc…) L’ Etat doit aussi gérer les externalités résultant des comportements des agents privés (externalités négatives comme la pollution, mais également positives comme la santé, l’éducation). 2 1LES OBJECTIFS ET LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE : A) Les grands objectifs de la politique économique : le « carré magique » de Nicholas Kaldor. Le carré magique est construit autour de quatre objectifs de politique conjoncturelle : · La croissance de la production et du Revenu National · Le plein emploi · La stabilité des prix · L’équilibre extérieur NB : les objectifs sont souvent incompatibles. Par exemple, une politique de relance de l’activité peut entraîner une hausse des importations (et donc un déséquilibre du commerce extérieur) et un risque inflationniste. Lire le paradoxe de Condorcet : comment la règle majoritaire débouche sur des choix collectifs incohérents… (p 131) B) La politique monétaire et la politique budgétaire : 1) La politique monétaire : Elle vise à ajuster la quantité de monnaie en circulation avec les besoins de l’activité économique. Il s’agit essentiellement de contrôler la création de monnaie et donc le crédit. L’action sur les taux d’intérêt influence le volume des crédits distribués par les banques. Cependant, il ne faut pas oublier que le taux directeur est fixé au niveau européen par la BCE et que l’objectif principal du Système Européen de Banques Centrales est de maintenir la stabilité des prix… 2) La politique budgétaire : Le budget de l’ Etat est la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes de l’ Etat pour une année. Avec la politique budgétaire, l’ Etat dispose de deux instruments principaux : · La politique fiscale Il s’agit de faire varier les taux d’imposition pour augmenter ou freiner la production, la dépense de consommation et d’investissement, l’épargne. · La politique de dépenses publiques Pour dynamiser l’activité économique, l’ Etat peut augmenter le traitement des fonctionnaires ou encore procéder à des investissements publics. Là encore, il ne faut pas oublier que des règles strictes sont imposées par l’ Union Européenne en matière de déficit budgétaire et d’endettement public.

CHAPITRE 8 : LE DEVELOPPEMENT.

1 1 LES CRITERES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DU DEVELOPPEMENT : A) Qu’est-ce que le développement ? Le développement désigne un processus à long terme de transformations quantitatives et surtout qualitatives des structures économiques, démographiques, sociales et culturelles d’une nation. L’OCDE (organisation de développement et de coopération économique) qui regroupe 30 pays industrialisés à économie de marché a pour mission d’aider les gouvernements à réaliser une croissance durable de l’économie et de l’emploi, ainsi qu’une progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à favoriser le développement de l’économie mondiale. B) Les indicateurs du développement: 1) Le PIB par habitant : Le PIB par habitant est un indicateur de niveau de vie. Il est plus significatif de l’exprimer en parité de pouvoir d’achat car le dollar, qui est l’unité monétaire utilisée pour les comparaisons mondiales, n’a pas le même pouvoir d’achat dans tous les pays. Le seuil de pauvreté, fixé à 2 dollars par jour, n’est pas très pertinent d’un pays à l’autre… 2) L’indice de développement humain : L’IDH intègre la notion qualitative de progrès humain (espérance de vie, degré d’instruction, niveau de vie…) alors que le PIB est centré sur la production de biens et services sans se préoccuper si ceux-ci sont nécessaires ou utiles au bien-être de la population. Un IDH élevé est supérieur à 0,8 ; un IDH très faible est inférieur à 0,5. 2 1 LE DEVELOPPEMENT DURABLE : A) Définition : Le rapport Brundtland de la Commission des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1987) définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir de satisfaire à leurs propres besoins », rappelant ainsi la phrase d’ Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ». Il est urgent de concilier le développement économique et social, la protection de l’environnement (Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur en 2005) et la conservation des ressources naturelles (l’eau, les stocks de poissons…) B) LES PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE : 1) le principe de précaution : Toute décision qui comporte un risque doit être reportée tant que le doute subsiste 2) le principe de solidarité : - dans le temps (solidarité intergénérationnelle) : il s’agit de préserver la capacité des générations futures à assurer leur propre développement. Ne faudrait-il pas remettre en cause la croissance économique actuelle ? - et dans l’espace (solidarité intragénérationnelle) : cette solidarité est aussi essentielle au niveau international qu’à l’échelle d’un pays ou d’une collectivité territoriale pour que chacun puisse avoir une qualité de vie convenable. 3) le principe de participation : Il s’agit de faire participer tous les acteurs de la société au processus de décision. Tout choix engageant l’avenir doit résulter d’un débat entre décideurs, experts et personnes concernées. 3 1 LES INÉGALITÉS DE DEVELOPPEMENT : A) LES INÉGALITÉS ENTRE PAYS : 1) l’écart croissant entre les pays les moins avancés et les pays développés : Le groupe des pays les moins avancés (65 pays) est caractérisé par : - la faiblesse du PIB par habitant (moins de 800 $ par an) - leur part réduite dans le commerce mondial - la faiblesse de l’épargne et de l’investissement - des taux encore élevés de natalité et de mortalité. L’écart entre les pays développés de l’OCDE et les PMA est non seulement un écart de niveau de vie mais aussi un écart de qualité de vie. 2) le décollage de certains pays en développement et des pays d’ Europe centrale et orientale a) Après le succès économique des « quatre dragons », d’autres pays en développement, exportateurs de produits manufacturés (Chine, Inde, Brésil…), appelés aussi pays émergents, connaissent : - de forts taux de croissance du PIB - une forte ouverture au commerce international - un taux élevé d’investissement et d’innovation. b) L’entrée des huit pays d’ Europe Centrale et Orientale(PECO) dans l’UE a accéléré leur développement et a exigé d’eux un énorme effort de modernisation. Leur main d’œuvre assez qualifiée relativement bon marché a attiré les investissements directs. B) LES INÉGALITÉS au sein de chaque PAYS : 1) les inégalités au sein des pays en développement : Une partie importante de la population de ces pays vit en dessous du seuil de pauvreté et l’écart des revenus est en moyenne plus élevé que dans les pays développés. Plusieurs raisons à ces inégalités : faible productivité du travail, législation du travail et protection sociale très insuffisantes, population des campagnes en quête de travail dans les villes, inégalités de fortune (grands propriétaires terriens au Brésil). 2) les inégalités au sein des pays riches : l’exemple de la France a) les inégalités traditionnelles : - les inégalités de patrimoine se sont accrues ( flambée des prix de l’immobilier, valorisation des portefeuilles de valeurs mobilières) - les inégalités de revenus : on dénombrait un million de « travailleurs pauvres en 2003 » (80% de salariés et 20% d’agriculteurs ou aides agricoles indépendants). 16,2% de Français gagnaient moins des 2/3 du revenu médian (inférieur au SMIC), essentiellement des femmes à temps partiel. b) les nouvelles inégalités : - précarisation du contrat de travail ; les jeunes ont des difficultés majeures pour accéder à un emploi stable. - Inégalités entre hommes et femmes (salaire, accès aux postes à responsabilité..) L’ Etat s’efforce de corriger certaines inégalités par sa politique fiscale (progressivité de l’impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) et par sa politique de redistribution (RMI). Annexe Références Chronologie. Le protocole de Kyoto a été signé en décembre 1997 au Japon. Il est entré en vigueur en février 2005. Pays participants. A ce jour, le protocole a été ratifié par 165 pays. Parmi les pays riches, seuls les Etats-Unis et l'Australie ne l'ont pas ratifié. Les grands pays du Sud comme la Chine, l'Inde ou le Brésil l'ont ratifié mais n'ont pas d'obligation de réduire leurs émissions. Engagements. Le protocole de Kyoto engage les pays développés (dits "de l'annexe I") à réduire de 5 % leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 par rapport à leur niveau de 1990. Statistiques. Entre 1990 et 2004, les émissions des pays de l'annexe I ont diminué de 3,3 %. Celles des pays de l'Est ont fortement chuté du fait de la crise économique des années 1990. Celles des Etats-Unis ont crû de 15,3 % et celles de l'Europe de 0,6 %.

CHAPITRE 7 : LA CROISSANCE.

1 1LA NOTION DE CROISSANCE ECONOMIQUE : A) définition : La croissance économique est un processus quantitatif se traduisant par l’ augmentation en longue période du PIB en volume. Elle se distingue de : - l’expansion : augmentation en courte période du PIB en volume - la récession : ralentissement marqué de l’activité économique (baisse du taux de croissance) - la dépression : baisse de la production (taux de croissance négatif) - la crise : phase de retournement du cycle économique (après la phase d’expansion) Les fluctuations économiques se traduisent par une alternance de phases d’expansion et de phases de récession. B) Le PIB, instrument de mesure de la croissance : Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des agents économiques produisant des biens et services en France, qu’ils soient français ou étrangers. PIB = Somme des valeurs ajoutées + TVA + Droits de douane – subventions à l’importation Le PIB marchand correspond à la valeur des biens et services destinés à être vendus sur le marché et donc évalués au prix du marché. ex : voitures, assurances Le PIB non marchand correspond à la valeur des services non marchands rendus par les administrations gratuitement ou à un prix inférieur à leur coût de production. Ex : enseignement public, services rendus par les associations. 2 1LES FACTEURS DE PRODUCTION ET LA CROISSANCE : Les facteurs travail et capital expliquent environ 45% de la croissance du PIB ; le progrès technique 55%. A) LE CAPITAL : Il s’agit du capital technique, c’est-à-dire de l’ensemble des moyens de production (capitaux fixes et capitaux circulants). La productivité du capital se définit comme la quantité de produits réalisés par unité de capital employé. B) LE TRAVAIL : Le travail mis en œuvre dans un processus de production intègre des connaissances , des capacités, des compétences et des qualifications propres à chaque individu et que l’on appelle le « capital humain » C) LE PROGRES TECHNIQUE : "Pour l'économiste, c'est tout ce qui accroît la production sans que varie la quantité de facteurs de production utilisée." C'est l'ensemble des innovations qui modifient durablement les biens produits et les méthodes de production.

CHAPITRE 8 : CONSOMMATION ET EPARGNE DES MENAGES

1 1LES DETERMINANTS DE LA CONSOMMATION ET DE L’EPARGNE : A) L’ utilisation du revenu disponible des ménages : 1) la consommation finale des ménages : L’INSEE distingue : - la dépense de consommation supportée par les ménages, c’est-à-dire les achats qu’ils peuvent effectuer avec leur revenu disponible, - la consommation effective des ménages qui comprend la dépense de consommation supportée par les ménages plus les dépenses supportées par la collectivité et individualisables (dont on connaît précisément le bénéficiaire), par exemple éducation, santé , logement. La consommation effective est un meilleur indicateur pour apprécier l’évolution du niveau de vie des ménages. 2) l’épargne des ménages : L’ épargne est la partie du revenu disponible qui n’est pas destinée à la consommation. L’épargnant renonce à une satisfaction immédiate de ses besoins au profit d’une satisfaction future. On distingue l’épargne financière (liquidités, placements en actions, obligations, FCP, SICAV…) et l’épargne non financière « investie » dans l’achat de logements. Le taux d’épargne des ménages se calcule en % du revenu disponible brut. B) Les choix de consommation et d’épargne : 1) les contraintes de budget : - les revenus : - les prix relatifs (prix d’un bien comparé à celui des autres biens) : Lorsque le prix d’un bien augmente, il peut être remplacé par un autre bien remplissant la même fonction (effet de substitution). 2) les facteurs sociaux de la consommation : Le consommateur serait en fait sous influence : publicité, marketing, milieu social, désir d’identification, valeur symbolique des biens. 3) les motifs de l’épargne : - motif de précaution : disposer d’une réserve de liquidités pour faire face aux dépenses imprévues - motif de prévoyance : préparer sa retraite, ses vacances, l’achat d’un logement - motif de spéculation : par exemple achat d’actions dans le but de réaliser une plus-value. 2 1 L’EVOLUTION DE LA SRUCTURE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES : A) Les indicateurs de l’évolution : 1) Les coefficients budgétaires : Le coefficient budgétaire mesure la part d’un poste de consommation (alimentation, logement, santé…) dans le budget total d’un ménage. Les lois d’Engel font ressortir la baisse de la part des dépenses alimentaires au profit d’autres dépenses (santé, transports et télécommunications, loisirs..) 2) Le taux d’équipement des ménages : Le taux d’équipement mesure le pourcentage de ménages possédant un bien d’équipement (TV, micro-ordinateur, téléphone mobile..). Des disparités apparaissent entre catégories socioprofessionnelles pour les biens les plus récents. B) Les facteurs explicatifs de l’évolution de la consommation : 1) les facteurs économiques : La consommation dépend du revenu et des prix relatifs des biens (prix d’un bien comparé à ceux des autres biens). Les économistes mesurent la sensibilité de la demande d’un bien lorsque son prix varie (élasticité-prix) ou lorsque le revenu varie (élasticité-revenu). 2) les facteurs socioculturels : De nouvelles préoccupations apparaissent chez les consommateurs : produits éthiques (méthodes de production respectueuses des employés et de l’environnement), commerce équitable (meilleure rémunération des producteurs des pays du Sud).

CHAPITRE 12 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

Comment obliger une personne à réparer le dommage causé à autrui ? C’est l’objet de l’étude de la mise en œuvre de la responsabilité civile. 1 1Les grands régimes de responsabilité : A) Responsabilité civile et responsabilité pénale : 1) La responsabilité pénale : Le droit pénal est une branche du droit public qui sanctionne les atteintes portées à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La responsabilité pénale a pour but de réprimer : - les atteintes aux biens (vol avec effraction, abus de biens sociaux..) - les atteintes aux personnes (coups et blessures, enlèvement d’enfants …) - les atteintes aux bonnes mœurs (attentat à la pudeur…) Les sanctions sont graduées en fonction de la gravité de la faute (contraventions, amendes, peines d’emprisonnement) 2) La responsabilité civile : Le droit civil est une branche du droit privé qui traite des litiges entre particuliers. La responsabilité civile a pour but de permettre de condamner l’auteur d’un préjudice à verser des dommages-intérêts à la victime à titre de réparation. B) Responsabilité civile contractuelle et. responsabilité civile délictuelle : 1) la responsabilité civile contractuelle : La responsabilité est de nature contractuelle lorsque le dommage subi par la victime résulte de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat. Ex : responsabilité de l’entrepreneur n’ayant pas achevé la construction d’une villa. Préjudice : surcoût des travaux, retard entraînant le paiement de loyers supplémentaires… 2) la responsabilité civile délictuelle : La responsabilité délictuelle a pour but de réparer des dommages résultants de faits juridiques volontaires volontaires ou non. Ex : conduite en état d’ivresse à l’origine d’un accident de la circulation. 2 1 Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile: A)Le fait générateur : 1) en matière contractuelle : Le fait générateur est toujours l’inexécution d’une obligation contractuelle. Il faut distinguer cependant entre obligation de moyens et obligation de résultat. a) obligation de résultat : Ex : contrat de vente, contrat de transport. L’absence du résultat prévu par le contrat ( livraison conforme de la marchandise, arrivée à destination sans dommage) suffit à mettre en oeuvre la responsabilité de celui qui s’y était engagé. b) obligation de moyens : Ex : soins médicaux, plaidoirie d’un avocat. Le débiteur de l’obligation doit mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter son obligation (obtenir la guérison ou la rémission du malade, gagner le procès ou obtenir la peine la plus légère pour le client), mais le résultat n’est pas garanti. Pour mettre en œuvre sa responsabilité, il faudra prouver une faute de négligence ou d’imprudence du débiteur de l’obligation. 2) en matière délictuelle : Plusieurs cas sont à distinguer : - La responsabilité du fait personnel : Ex : collision sur une piste de ski responsabilité du skieur amont - La responsabilité du fait des choses dont on a la garde : Ex : morsure d’un chien nous appartenant - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux : Ex : Tags sur les murs d’un Lycée, d’un immeuble, dégradations causés à un véhicule… par un enfant mineur - La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) : Ex : chute d’une caisse de matériel d’un camion ayant causé des dommages au véhicule qui le suivait, dégâts causés à la cage d’escalier d’un immeuble lors d’un déménagement… - La responsabilité des maîtres du fait de leurs élèves : Ex : bagarre lors d’une séance d’éducation physique ayant entraîné l’hospitalisation d’un élève… B) Le dommage: La réparation du dommage se fait le plus souvent par équivalent (dommages et intérêts ) On distingue trois catégories de dommages : a) les dommages matériels : destruction ou détérioration de biens, pertes de revenus ou de recettes… b) les dommages corporels : blessures entraînant une incapacité de travailler et donc une perte de revenus, préjudice esthétique c) les dommages moraux : atteintes à l’honneur, à la réputation, souffrance liée à la perte d’un proche.. C) Le lien de causalité entre le dommage subi et le fait générateur : Le fait générateur doit être la cause du dommage. Si plusieurs évènements ont concouru ensemble à la réalisation du dommage, il appartient aux tribunaux d’identifier les causes et de déterminer les responsabilités. Le défendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’un fait extérieur est à l’origine du dommage. Il peut invoquer : · le fait d’un tiers : ex : un camion à l’origine du déraillement d’un train de voyageurs · la faute de la victime : ex : non-respect des consignes de sécurité dans une gare (voyageur qui traverse la voie ferrée au lieu d’emprunter le passage souterrain) · un cas de force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (tremblement de terre, inondations, tempête…) « A l’impossible, nul n’est tenu… » 3 1 L’évolution de la responsabilité civile : A) L’évolution de la conception de la faute : Traditionnellement, la reconnaissance d’une faute civile supposait : · Un élément matériel : des agissements fautifs (violation de la loi, comportement anormal) · Un élément subjectif : la faute devait pouvoir être imputée à son auteur, qui devait avoir conscience des conséquences de ses actes. Aujourd’hui, la faute est conçue de manière objective : l’élément matériel suffit à retenir la qualification de faute. Des enfants petits, des aliénés mentaux peuvent engager leur responsabilité. B) Le risque, comme fondement de la responsabilité : Traditionnellement, en matière délictuelle, la faute constituait le fondement de la responsabilité ; la réparation du dommage causé était aussi la sanction d’une faute du responsable. Très rapidement, ces dernières années la notion de risque, comme fondement de la responsabilité s’est considérablement développée. Par exemple, les parents sont responsables des faits dommageables de leurs enfants sans idée de faute commise par eux ou par leurs enfants… La reconnaissance du risque comme fondement de la responsabilité facilite l’indemnisation. C) La collectivisation des risques : L’aggravation de la responsabilité civile a été rendue possible par la généralisation des assurances (assurances scolaires, assurances automobiles…). En outre, certains dommages sont réparés au titre de la solidarité nationale (risques sanitaires, par exemple contamination par transfusion sanguine).

CHAPITRE 11 : LA RESOLUTION DES LITIGES ET DES CONFLITS DU TRAVAIL.

1 1 LE REGLEMENT DES LITIGES INDIVIDUELS DU TRAVAIL : A) Le Conseil des Prud’hommes : Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges individuels, nés à l’occasion du contrat de travail. Elle est composée de juges non professionnels élus pour 5 ans et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. B) La procédure devant le Conseil des Prud’hommes : succès Procès-verbal de conciliation conciliation obligatoire Dépôt du dossier (greffe) Jugement susceptible d’appel et de cassation échec NB : le Conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour résoudre les conflits collectifs. 2 1 LES AUTRES MODES DE RESOLUTION DES CONFLITS : A) Le recours aux juridictions civiles ou pénales : 1) les juridictions civiles : - le tribunal d’instance (ex : les élections) - le tribunal de grande instance (ex : grève illicite, interprétation des conventions collectives…) 2) les juridictions pénales : - le tribunal de police (ex : infraction à la durée du travail) - le tribunal correctionnel (ex : délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, travail illégal…) B) Les modes alternatifs de règlement des conflits : 1) La conciliation : Une commission de conciliation tripartite (salariés, employeurs, pouvoirs publics) tente de rapprocher les points de vue pour parvenir à un accord et dresse un procès verbal de conciliation en cas de succès. 2) La médiation : Le médiateur, nommé par les parties ou à défaut par le Ministre du travail ou le Préfet, procède à une enquête et fait des propositions pour régler le conflit sous forme de recommandation motivée dans le délai maximum d’un mois. Les parties peuvent accepter ou rejeter ces propositions. Le rejet doit être motivé et intervenir dans les 8 jours. 3) L’arbitrage : Les parties désignent un arbitre qui sera chargé de régler le conflit. La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais un recours est possible devant la Cour supérieure d’arbitrage.

CHAPITRE 10: LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL

1 1 LES CONDITIONS DE TRAVAIL : A) Les temps de travail et de repos : La durée légale du travail : à partir de 1998 : 35 h par semaine. Le dépassement de la durée légale hebdomadaire donne lieu au paiement majoré des heures supplémentaires et à un repos compensateur. La durée maximale de travail : 10 h par jour 48h par semaine et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives. Il est possible de moduler la durée du travail pour faire face aux fluctuations de l’activité de l’entreprise, mais il ne faut pas dépasser en moyenne 35 h par semaine et 1607 h par an. Le contingent annuel d’heures supplémentaires : 220 h par an et par salarié (130 h en cas de modulation). La loi du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité au profit des personnes dépendantes. Le repos : 11 h par jour ; 24 h consécutives par semaine en principe le dimanche auquel s’ajoutent le repos quotidien. Nombre de jours fériés dans l’année : 11 jours ; seul le 1ier mai est légalement chômé et payé. Droit aux congés : 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail calculés sur la période de référence du 1ier juin au 31 mai. La période des congés doit comprendre obligatoirement la période du 1ier mai au 31 octobre et le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs. En cas de rupture du contrat de travail , le salarié a droit , sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pris. B) La rémunération du salarié : La rémunération du salarié comprend le salaire et les accessoires (pourboires, gratifications). Tout salarié d’au moins 18 ans doit percevoir le Smic ( 8,44 € de l’heure, soit 1280,07 € brut par mois pour 35 h hebdomadaires). Le Smic est revalorisé : - quand l’indice des prix à la consommation augment de plus de 2% - le 1ier juillet en fonction de l’augmentation des salaires moyens L’employeur doit cotiser au FNGS ( Fonds National de Garantie des Salaires). La loi limite les saisies sur salaire ; le salarié doit garder au moins le montant du RMI (447,91 € pour une personne seule) . L’employeur doit appliquer la règle de l’égalité de rémunération entre les salariés quel que soit leur sexe : « A travail égal, salaire égal ». C) L’obligation de sécurité de l’employeur : L’ employeur a en la matière une obligation de résultat. La responsabilité civile de l’employeur est engagée en cas de dommages ayant pour origine une violation des règles de sécurité. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, d’exposition d’une personne à un risque mortel. L’employeur doit prendre des mesures de prévention en matière de maladies et accidents professionnels. Les salariés ont un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en ce domaine. 2 1 LE LICENCIEMENT : A) Le licenciement pour motif personnel et pour motif économique : Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle (exacte, correspondant à la réalité et non à des préjugés, des convenances) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail). Dans le cas d’un licenciement individuel, le motif est personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle…). Dans le cas d’un licenciement économique, le motif concerne des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînant la suppression de l’emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié. L’absence de motif réel et sérieux entraîne le versement de dommages et intérêts pour licenciement abusif (au moins 6 mois de salaire). En cas de licenciement des représentants du personnel, une réintégration dans l’emploi pourra être obtenue. B) Les procédures de licenciement : 1) En cas de licenciement individuel (motif personnel ou motif économique): La procédure suit le schéma suivant : convocation à l’entretien entretien avec énonciation du motif de licenciement notification du licenciement par LRAR Le salarié peut être assisté par un conseiller ou un membre du personnel. 2) En cas de licenciement collectif : Intervention des représentants du personnel et mesures de reclassement ou plan de sauvegarde de l’emploi soumis au Comité d’entreprise. L’employeur doit respecter des critères précis (ancienneté, charges de famille, difficultés de réinsertion professionnelle) pour déterminer la liste des salariés licenciés.

LES SALAIRES EN FRANCE

Rapport sur les salaires en France présenté au Conseil d’orientation pour l’emploi le 8/01/2008 par M. Philippe Bouyoux. Part des salaires dans la VA : autour de 67,5% 1988- 2003 Les salaires des salariés à temps complet sont dans le rapport de 1 à 3 (de 1042 € nets par mois à 3029 €) . Le salaire moyen est de 1904 € nets par mois ; le salaire médian 1528 € nets par mois ( 50% des salariés gagne moins de 1528 € nets par mois ). Le SMIC net pour 35 h hebdomadaires est de 933 €. Les rémunérations des personnes ayant travaillé dans l’année sont dans un rapport de 1 à 20 (de 1582 € à 30802 € nets). La rémunération moyenne est de 15885 € ; La rémunération médiane est de 14481 € nets par an. La part des primes représente environ 13% de la rémunération annuelle totale dans les années 90. Près de 55% des salariés sont concernés par un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale). L’ épargne salariale représente 7% de la masse salariale des entreprises ayant effectué un versement en 2004. Pour l’ensemble de l’économie, on a : secteur marchand (entreprises non agricole, hors intérim) :15,1% de 15 050 000 de salariés soit 2 270 000 salariés et aussi, intérim :18,0% de 680 000 salariés soit 120 000 salariés agriculture :31,5% de 330 000 salariés soit 110 000 salariés particuliers employeurs :49,5% de 650 000 salariés soit 320 000 salariés État, secteur hospitalier public et collectivités locales :9,0% de 5 720 000 salariés soit 520 000 salariés un total de 3,3 millions de salariés «au SMIC» 50% des salariés «au SMIC» travaillent dans une petite entreprise (moins de 20 salariés) Plus de 40% des salariés «au SMIC» travaillent à temps partiel Environ 25% des salariés «au SMIC» ont une rémunération horaire effective supérieure à 1,3 SMIC Le coût du travail au SMIC reste élevé en comparaison internationale (ex : le salaire brut minimum est inférieur à 2 € en République Tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie alors qu’il s’établit autour de 8 € brut en 2005 en France, au Royaume- Uni, aux Pays-Bas.