CHAPITRE 11 : LA RESOLUTION DES LITIGES ET DES CONFLITS DU TRAVAIL.

1 1 LE REGLEMENT DES LITIGES INDIVIDUELS DU TRAVAIL : A) Le Conseil des Prud’hommes : Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges individuels, nés à l’occasion du contrat de travail. Elle est composée de juges non professionnels élus pour 5 ans et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. B) La procédure devant le Conseil des Prud’hommes : succès Procès-verbal de conciliation conciliation obligatoire Dépôt du dossier (greffe) Jugement susceptible d’appel et de cassation échec NB : le Conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour résoudre les conflits collectifs. 2 1 LES AUTRES MODES DE RESOLUTION DES CONFLITS : A) Le recours aux juridictions civiles ou pénales : 1) les juridictions civiles : - le tribunal d’instance (ex : les élections) - le tribunal de grande instance (ex : grève illicite, interprétation des conventions collectives…) 2) les juridictions pénales : - le tribunal de police (ex : infraction à la durée du travail) - le tribunal correctionnel (ex : délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, travail illégal…) B) Les modes alternatifs de règlement des conflits : 1) La conciliation : Une commission de conciliation tripartite (salariés, employeurs, pouvoirs publics) tente de rapprocher les points de vue pour parvenir à un accord et dresse un procès verbal de conciliation en cas de succès. 2) La médiation : Le médiateur, nommé par les parties ou à défaut par le Ministre du travail ou le Préfet, procède à une enquête et fait des propositions pour régler le conflit sous forme de recommandation motivée dans le délai maximum d’un mois. Les parties peuvent accepter ou rejeter ces propositions. Le rejet doit être motivé et intervenir dans les 8 jours. 3) L’arbitrage : Les parties désignent un arbitre qui sera chargé de régler le conflit. La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais un recours est possible devant la Cour supérieure d’arbitrage.