CHAPITRE 5 : LA PERSONNE, UN SUJET DE DROIT

Les personnes juridiques (personnes physiques, personnes morales) ont des droits et des obligations. 1 1La notion de personne juridique : A) La notion de personne juridique : - Tout être humain est reconnu comme une personne juridique, apte à jouir de droits, c’est une personne physique. - Des groupements dotés d’intérêts propres ont la personnalité juridique, ce sont les personnes morales. On distingue : 1. Les personnes morales de droit public : l’ Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (hôpitaux, universités) 2. Les personnes morales de droit privé : les sociétés (but lucratif), les associations (but non lucratif), les fondations(groupement de biens dans un but d’intérêt général), les syndicats professionnels B) Intérêt de la notion de personne juridique : Les personnes juridiques sont caractérisées par leur aptitude à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations. - Elles ont un patrimoine comprenant des biens et des dettes - Elles ont le droit de contracter - Elles peuvent intenter des actions en justice. - 2 1L’acquisition de la personnalité juridique : A)Pour les personnes physiques : Déclaration de la naissance auprès des services de l’état civil dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. L’enfant doit être né vivant et viable. La jurisprudence considère que l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La personnalité juridique disparaît à la mort. B)Pour les personnes morales : 1) l’acquisition de la personnalité morale : La société devient une personne morale à compter de son immatriculation au RCS. Les associations ont la personnalité morale dès leur déclaration à la préfecture du lieu de leur siège social. Les syndicats ont la personnalité morale dès le dépôts de leurs statuts à la mairie de leur siège social. Ces formalités doivent être suivies d’une publicité au Journal Officiel. 2) La disparition de la personnalité morale : Elle peut résulter de la dissolution légale (arrivée du terme), de la dissolution volontaire (décidée par les associés) ou enfin de la dissolution judiciaire par le TGI (ex : objet contraire à la loi ou aux bonnes mœurs).