CHAPITRE 8 : LES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent. 1 1La notion juridique de patrimoine : Le patrimoine est l’ ensemble des droits (actif)et des obligations (passif) d’une personne, ayant une valeur pécuniaire. a) Le patrimoine est une universalité juridique : C’est un tout indivisible : l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. Dérogation : il est possible de n’accepter une succession que sous bénéfice d’inventaire. L’héritier ne reçoit alors que l’éventuel bonus. b) Le patrimoine est indissociable de la personne : · toute personne a nécessairement un patrimoine et un seul · le patrimoine est inhérent à la personnalité juridique : même si aujourd’hui la personne ne possède rien, elle a vocation à être demain, titulaire de droits et d’obligations. · le patrimoine n’est transmissible qu’à cause de mort. 2 1 La composition du patrimoine : A)La classification des droits patrimoniaux : 1) les différents droits patrimoniaux : a) Le droit personnel (ou de créance) est un rapport de droit établi entre des personnes déterminées. Il permet à une personne ( appelée « créancier ») d’exiger d’une autre personne (appelée « débiteur ») l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose à son profit (par exemple, le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation). b) Le droit réel est un droit qui porte directement sur une chose. On distingue : - les droits réels principaux (droit de propriété, usufruit) et - les droits réels accessoires : ce sont des garanties qui portent sur des biens meubles (gage) ou des biens immeubles (hypothèque). c) les droits intellectuels : ils portent sur le produit d’une activité intellectuelle et donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation ex : brevet d’invention, droit d’auteur. 2) l’intérêt de la distinction droits réels – droits personnels : Les droits réels sont opposables à tous et donnent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Les droits personnels ont un effet relatif (lien entre le créancier et le débiteur) et ne donnent pas au créancier le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers. Le créancier n’a qu’un droit de gage général sur les biens du débiteur. B) Les caractères communs des droits patrimoniaux : Ils sont : a) cessibles : la vente transfert la propriété du bien à l’acheteur. b) Saisissables : les créanciers peuvent faire saisir les biens du débiteur ou une fraction de son salaire c) Transmissibles : les droits composant le patrimoine sont transmis aux héritiers d) Prescriptibles : par exemple, le possesseur d’un bien immeuble peut en devenir propriétaire au bout de 30 ans . 3 1 Le droit de propriété : Selon l’article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de « jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » A) Les caractères du droit de propriété: · C’est un droit absolu : seules la loi ou la volonté du propriétaire peuvent venir le limiter (nationalisation, expropriation pour cause d’utilité publique) · C’est un droit exclusif : le propriétaire est le seul à pouvoir tirer profit du bien (exceptions : la multipropriété, la copropriété) · C’est un droit perpétuel :la propriété ne se perd pas par le non-usage. B) l’exercice du droit de propriété est limité : L’abus de droit est sanctionné : le propriétaire qui agit avec intention de nuire est fautif. Les troubles excessifs de voisinage sont sanctionnés. Le propriétaire n’a pas seulement des droits ; il a également des obligations vis-à-vis de la collectivité (droit de l’urbanisme à respecter)