Chapitre 7: La reconnaissance des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie de son patrimoine. Ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire. 1 1La diversité des droits extra-patrimoniaux : a) Les droits civiques et politiques : les droits du citoyen, le droit de vote... b) Les droits de la personnalité : c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain, droit à la vie, à l'intégrité corporelle, au nom, à l'honneur, à la vie privée, à l'image... c) Les droits dits " de famille " : entre époux : droit et devoir de fidélité, d'assistance et de cohabitation ; entre parents et enfants : droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation… d) les droits nouveaux : droit à un environnement sain, droit à la santé, droit au logement … e) le caractère particulier des droits d’auteur : le droit d’auteur comporte un aspect extra-patrimonial qui est le droit moral de l’auteur sur son œuvre (droit de divulguer l’œuvre , d’en fixer les conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité), mais également un aspect patrimonial de nature pécuniaire ( rémunération de l’auteur qui autorise la publication de son œuvre). 2 1Les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) sont aujourd'hui appliqués également aux logiciels, aux bases de données et aux oeuvres " numériques " ou " multimédias ". Les caractères des droits extra-patrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont : a) incessibles : ils ne peuvent être cédés entre vifs (ils sont hors du commerce juridique) b) intransmissibles aux héritiers : c) insaisissables par les créanciers : n’ayant pas de valeur pécuniaire, ils ne peuvent garantir le paiement d’une créance d) imprescriptibles : le titulaire ne peut perdre son droit s’il n’agit pas. 3 1 La protection des droits extra-patrimoniaux : a) sur le plan civil: octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, mais également autres sanctions pouvant être prononcées par le juge (publication du jugement, saisie des publications litigieuses…) b) sur le plan pénal : amendes ou peines de prison.