chapitre 14: la correction des inefficacites du marche

1 1 L’ ETAT FACE AUX DEFAILLANCES DU MARCHE : A) Les effets externes (ou externalités): Il y a externalité lorsqu'une action de nature économique d'un agent influence le bien-être d'un autre agent sans que cette action passe par un marché. 1) les effets négatifs : l’agent peut être source de nuisances (ex : pollution). L’ Etat applique alors le principe « pollueur- payeur » ex : taxe sur les voitures polluantes. 2) les effets positifs : l’agent est à l’origine d’un bien-être supérieur pour d’autres agents économiques ex : investissements en capital humain ou en recherche- développement. L’ Etat peut subventionner certaines activités (bourses d’études) ou réaliser lui-même certains investissements profitables à toute l’économie . Ex : infrastructures , recherche fondamentale. B) Les biens publics : les biens publics sont des biens, services ou ressources qui bénéficient à tous, et se caractérisent par la non-rivalité (la consommation du bien par un individu n'empêche pas sa consommation par un autre), et la non-exclusion (personne ne peut être exclu de la consommation de ce bien). La qualité de l'air, le contrôle des épidémies en sont des exemples. 2 1 L’ ETAT FACE AUX DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE : A) Les pratiques anticoncurrentielles : 1) les ententes sur les marchés oligopolistiques : Ce sont des accords passés entre des grandes firmes pour réduire la concurrence à leur profit. Ex : ententes sur les prix au détriment des consommateurs. 2) les abus de position dominante : Ce sont des pratiques qui ont pour but d’empêcher l’entrée de concurrents sur le marché. Ex : Microsoft et ses logiciels d’exploitation. B) La politique de la concurrence : 1) les autorités de la concurrence : Pour la France, le Conseil de la concurrence et pour l’ Europe , la Commission européenne sont les autorités essentielles en la matière. 2) les pouvoirs de ces autorités : Elles disposent de pouvoirs importants pour enquêter, démanteler et sanctionner financièrement les ententes qui portent atteinte à la concurrence. ex : 750 millions d’euros d’amendes infligées par le Conseil de la concurrence en 2005 (téléphonie mobile, Internet haut débit, travaux routiers et autoroutiers,…) Lexique : L'entente anticoncurrentielle, pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-1 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".