CHAPITRE 9: LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET LES LIBERTES COLLECTIVES DANS L' ENTREPRISE

1 1 LES LIBERTES INDIVIDUELLES : A) Le principe de non-discrimination : La discrimination est un traitement inégalitaire de certains salariés dans des cas explicitement prévus par la loi. Aucun salarié ne peut être écarté ou sanctionné, en matière d’embauche, de formation, de promotion, de rémunération en raison de son origine, de son âge, de son sexe, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son état de santé , de son handicap… B) Liberté et droit d’expression des salariés : Le salarié jouit de sa liberté d’expression , mais il ne doit pas en abuser (ex : injures, diffamation…) sinon il commet une faute grave pouvant justifier son licenciement. Il dispose également d’un droit d’expression individuel d’exercice collectif (au sein d’un groupe de salariés) sur les lieux de travail et pendant les heures de travail. L’exercice de ce droit d’expression ne peut motiver une sanction ou un licenciement. 2 1 LES LIBERTES COLLECTIVES : A) La liberté syndicale et le droit à la représentation : 1) La liberté syndicale : a) aspect collectif : C’est la liberté de constitution et d’organisation des syndicats. Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical dans les entreprises ayant au moins 50 salariés Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l’employeur. Il a pour rôle la défens des salariés et la négociation des accords d’entreprise . b) aspect individuel : C’est la faculté d’adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer. 2) Le droit à la représentation dans l’entreprise : a) Les délégués du personnel à partir de 11 salariés : ils veillent à l’application des lois et des conventions collectives, transmettent les réclamations des salariés. Ils peuvent saisir l’ Inspection du travail. b) Le Comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises d’ au moins 50 salariés. Il dispose d’un pouvoir décisionnel au niveau de la gestion des œuvres sociales et culturelles et d’un pouvoir consultatif dans le domaine économique. B) Le droit à la négociation collective : La négociation collective entre employeurs et représentants des salariés permet d’améliorer ou d’adapter les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales. 1) Qui négocie les conventions collectives ? Les conventions collectives sont négociées par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFTC, CFDT, CGC-CFE au plan national, et d’autres organisations syndicales devant fournir la preuve de leur représentativité au moyen de critères légaux : cotisations, effectif, expérience et ancienneté, indépendance, attitude patriotique). 2) conventions collectives et accords collectifs : Les conventions collectives traitent des conditions de travail et des garanties sociales à appliquer. On distingue les conventions collectives de branche et les conventions collectives d’entreprise. Les accords collectifs portent sur un sujet précis. On distingue les accords d’entreprise, les accords de branche et les accords interprofessionnels (concernant plusieurs branches). C) Le droit de grève : 1) Définition : La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Le droit de grève est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. 2) Les effets de la grève : · A l’égard des grévistes : le contrat de travail est suspendu ; les salariés grévistes perdent leur droit à rémunération pendant les jours de grève. · A l’égard des non-grévistes : les salariés travaillent et l’employeur est tenu de leur verser leurs rémunérations, sauf s’il est placé dans une « situation contraignante » ( ex : grévistes empêchant les non-grévistes d’entrer dans l’entreprise pour travailler).