CHAPITRE 9 : LA POLITIQUE ECONOMIQUE.

Une politique économique est un ensemble de décisions prises par les pouvoirs publics, en fonction des contraintes économiques, et comportant des objectifs et des instruments pour les atteindre. 1 1LES POLITIQUES ECONOMIQUES STRUCTURELLES ET LES POLITIQUES ECONOMIQUES CONJONCTURELLES : A) La politique structurelle : C’est une politique économique qui vise à modifier les structures économiques par une action à long terme en vue de les adapter , de les préparer au changement économique. Exemples : la politique industrielle, la politique de la recherche, la politique de formation, la politique de la concurrence, la politique de santé, la politique de lutte contre la pollution… B) La politique conjoncturelle : C’est une politique économique qui vise à atteindre les grands objectifs de stabilité des prix, de plein emploi, de croissance et d’équilibre du commerce extérieur par une action à court terme.( voir le carré magique de Nicholas Kaldor) La politique de relance vise à stimuler une activité trop faible. La politique de stabilisation vise à freiner une croissance inflationniste. Remarques : · les politiques économiques structurelles et conjoncturelles sont souvent complémentaires (p 127) · elles doivent également tenir compte des contraintes européennes, par exemple des critères de stabilité dans la zone euro. C) Pourquoi l’ Etat doit-il intervenir ? D’après J.M. Keynes, le capitalisme libéral débouche « naturellement » sur le sous-emploi (chômage). Pour contrecarrer cette tendance, l’Etat doit donc intervenir en particulier par une politique de dépenses publiques. L’ Etat intervient pour améliorer le fonctionnement du marché par l’intermédiaire des Autorités Administratives Indépendantes (Conseil de la concurrence, Autorité des marchés financiers, ARCEP, etc…) L’ Etat doit aussi gérer les externalités résultant des comportements des agents privés (externalités négatives comme la pollution, mais également positives comme la santé, l’éducation). 2 1LES OBJECTIFS ET LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE : A) Les grands objectifs de la politique économique : le « carré magique » de Nicholas Kaldor. Le carré magique est construit autour de quatre objectifs de politique conjoncturelle : · La croissance de la production et du Revenu National · Le plein emploi · La stabilité des prix · L’équilibre extérieur NB : les objectifs sont souvent incompatibles. Par exemple, une politique de relance de l’activité peut entraîner une hausse des importations (et donc un déséquilibre du commerce extérieur) et un risque inflationniste. Lire le paradoxe de Condorcet : comment la règle majoritaire débouche sur des choix collectifs incohérents… (p 131) B) La politique monétaire et la politique budgétaire : 1) La politique monétaire : Elle vise à ajuster la quantité de monnaie en circulation avec les besoins de l’activité économique. Il s’agit essentiellement de contrôler la création de monnaie et donc le crédit. L’action sur les taux d’intérêt influence le volume des crédits distribués par les banques. Cependant, il ne faut pas oublier que le taux directeur est fixé au niveau européen par la BCE et que l’objectif principal du Système Européen de Banques Centrales est de maintenir la stabilité des prix… 2) La politique budgétaire : Le budget de l’ Etat est la prévision de l’ensemble des dépenses et des recettes de l’ Etat pour une année. Avec la politique budgétaire, l’ Etat dispose de deux instruments principaux : · La politique fiscale Il s’agit de faire varier les taux d’imposition pour augmenter ou freiner la production, la dépense de consommation et d’investissement, l’épargne. · La politique de dépenses publiques Pour dynamiser l’activité économique, l’ Etat peut augmenter le traitement des fonctionnaires ou encore procéder à des investissements publics. Là encore, il ne faut pas oublier que des règles strictes sont imposées par l’ Union Européenne en matière de déficit budgétaire et d’endettement public.

CHAPITRE 8 : LE DEVELOPPEMENT.

1 1 LES CRITERES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DU DEVELOPPEMENT : A) Qu’est-ce que le développement ? Le développement désigne un processus à long terme de transformations quantitatives et surtout qualitatives des structures économiques, démographiques, sociales et culturelles d’une nation. L’OCDE (organisation de développement et de coopération économique) qui regroupe 30 pays industrialisés à économie de marché a pour mission d’aider les gouvernements à réaliser une croissance durable de l’économie et de l’emploi, ainsi qu’une progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière, et à favoriser le développement de l’économie mondiale. B) Les indicateurs du développement: 1) Le PIB par habitant : Le PIB par habitant est un indicateur de niveau de vie. Il est plus significatif de l’exprimer en parité de pouvoir d’achat car le dollar, qui est l’unité monétaire utilisée pour les comparaisons mondiales, n’a pas le même pouvoir d’achat dans tous les pays. Le seuil de pauvreté, fixé à 2 dollars par jour, n’est pas très pertinent d’un pays à l’autre… 2) L’indice de développement humain : L’IDH intègre la notion qualitative de progrès humain (espérance de vie, degré d’instruction, niveau de vie…) alors que le PIB est centré sur la production de biens et services sans se préoccuper si ceux-ci sont nécessaires ou utiles au bien-être de la population. Un IDH élevé est supérieur à 0,8 ; un IDH très faible est inférieur à 0,5. 2 1 LE DEVELOPPEMENT DURABLE : A) Définition : Le rapport Brundtland de la Commission des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1987) définit le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir de satisfaire à leurs propres besoins », rappelant ainsi la phrase d’ Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ». Il est urgent de concilier le développement économique et social, la protection de l’environnement (Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur en 2005) et la conservation des ressources naturelles (l’eau, les stocks de poissons…) B) LES PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE : 1) le principe de précaution : Toute décision qui comporte un risque doit être reportée tant que le doute subsiste 2) le principe de solidarité : - dans le temps (solidarité intergénérationnelle) : il s’agit de préserver la capacité des générations futures à assurer leur propre développement. Ne faudrait-il pas remettre en cause la croissance économique actuelle ? - et dans l’espace (solidarité intragénérationnelle) : cette solidarité est aussi essentielle au niveau international qu’à l’échelle d’un pays ou d’une collectivité territoriale pour que chacun puisse avoir une qualité de vie convenable. 3) le principe de participation : Il s’agit de faire participer tous les acteurs de la société au processus de décision. Tout choix engageant l’avenir doit résulter d’un débat entre décideurs, experts et personnes concernées. 3 1 LES INÉGALITÉS DE DEVELOPPEMENT : A) LES INÉGALITÉS ENTRE PAYS : 1) l’écart croissant entre les pays les moins avancés et les pays développés : Le groupe des pays les moins avancés (65 pays) est caractérisé par : - la faiblesse du PIB par habitant (moins de 800 $ par an) - leur part réduite dans le commerce mondial - la faiblesse de l’épargne et de l’investissement - des taux encore élevés de natalité et de mortalité. L’écart entre les pays développés de l’OCDE et les PMA est non seulement un écart de niveau de vie mais aussi un écart de qualité de vie. 2) le décollage de certains pays en développement et des pays d’ Europe centrale et orientale a) Après le succès économique des « quatre dragons », d’autres pays en développement, exportateurs de produits manufacturés (Chine, Inde, Brésil…), appelés aussi pays émergents, connaissent : - de forts taux de croissance du PIB - une forte ouverture au commerce international - un taux élevé d’investissement et d’innovation. b) L’entrée des huit pays d’ Europe Centrale et Orientale(PECO) dans l’UE a accéléré leur développement et a exigé d’eux un énorme effort de modernisation. Leur main d’œuvre assez qualifiée relativement bon marché a attiré les investissements directs. B) LES INÉGALITÉS au sein de chaque PAYS : 1) les inégalités au sein des pays en développement : Une partie importante de la population de ces pays vit en dessous du seuil de pauvreté et l’écart des revenus est en moyenne plus élevé que dans les pays développés. Plusieurs raisons à ces inégalités : faible productivité du travail, législation du travail et protection sociale très insuffisantes, population des campagnes en quête de travail dans les villes, inégalités de fortune (grands propriétaires terriens au Brésil). 2) les inégalités au sein des pays riches : l’exemple de la France a) les inégalités traditionnelles : - les inégalités de patrimoine se sont accrues ( flambée des prix de l’immobilier, valorisation des portefeuilles de valeurs mobilières) - les inégalités de revenus : on dénombrait un million de « travailleurs pauvres en 2003 » (80% de salariés et 20% d’agriculteurs ou aides agricoles indépendants). 16,2% de Français gagnaient moins des 2/3 du revenu médian (inférieur au SMIC), essentiellement des femmes à temps partiel. b) les nouvelles inégalités : - précarisation du contrat de travail ; les jeunes ont des difficultés majeures pour accéder à un emploi stable. - Inégalités entre hommes et femmes (salaire, accès aux postes à responsabilité..) L’ Etat s’efforce de corriger certaines inégalités par sa politique fiscale (progressivité de l’impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) et par sa politique de redistribution (RMI). Annexe Références Chronologie. Le protocole de Kyoto a été signé en décembre 1997 au Japon. Il est entré en vigueur en février 2005. Pays participants. A ce jour, le protocole a été ratifié par 165 pays. Parmi les pays riches, seuls les Etats-Unis et l'Australie ne l'ont pas ratifié. Les grands pays du Sud comme la Chine, l'Inde ou le Brésil l'ont ratifié mais n'ont pas d'obligation de réduire leurs émissions. Engagements. Le protocole de Kyoto engage les pays développés (dits "de l'annexe I") à réduire de 5 % leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 par rapport à leur niveau de 1990. Statistiques. Entre 1990 et 2004, les émissions des pays de l'annexe I ont diminué de 3,3 %. Celles des pays de l'Est ont fortement chuté du fait de la crise économique des années 1990. Celles des Etats-Unis ont crû de 15,3 % et celles de l'Europe de 0,6 %.

CHAPITRE 7 : LA CROISSANCE.

1 1LA NOTION DE CROISSANCE ECONOMIQUE : A) définition : La croissance économique est un processus quantitatif se traduisant par l’ augmentation en longue période du PIB en volume. Elle se distingue de : - l’expansion : augmentation en courte période du PIB en volume - la récession : ralentissement marqué de l’activité économique (baisse du taux de croissance) - la dépression : baisse de la production (taux de croissance négatif) - la crise : phase de retournement du cycle économique (après la phase d’expansion) Les fluctuations économiques se traduisent par une alternance de phases d’expansion et de phases de récession. B) Le PIB, instrument de mesure de la croissance : Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des agents économiques produisant des biens et services en France, qu’ils soient français ou étrangers. PIB = Somme des valeurs ajoutées + TVA + Droits de douane – subventions à l’importation Le PIB marchand correspond à la valeur des biens et services destinés à être vendus sur le marché et donc évalués au prix du marché. ex : voitures, assurances Le PIB non marchand correspond à la valeur des services non marchands rendus par les administrations gratuitement ou à un prix inférieur à leur coût de production. Ex : enseignement public, services rendus par les associations. 2 1LES FACTEURS DE PRODUCTION ET LA CROISSANCE : Les facteurs travail et capital expliquent environ 45% de la croissance du PIB ; le progrès technique 55%. A) LE CAPITAL : Il s’agit du capital technique, c’est-à-dire de l’ensemble des moyens de production (capitaux fixes et capitaux circulants). La productivité du capital se définit comme la quantité de produits réalisés par unité de capital employé. B) LE TRAVAIL : Le travail mis en œuvre dans un processus de production intègre des connaissances , des capacités, des compétences et des qualifications propres à chaque individu et que l’on appelle le « capital humain » C) LE PROGRES TECHNIQUE : "Pour l'économiste, c'est tout ce qui accroît la production sans que varie la quantité de facteurs de production utilisée." C'est l'ensemble des innovations qui modifient durablement les biens produits et les méthodes de production.

CHAPITRE 11 : LA RESOLUTION DES LITIGES ET DES CONFLITS DU TRAVAIL.

1 1 LE REGLEMENT DES LITIGES INDIVIDUELS DU TRAVAIL : A) Le Conseil des Prud’hommes : Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges individuels, nés à l’occasion du contrat de travail. Elle est composée de juges non professionnels élus pour 5 ans et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. B) La procédure devant le Conseil des Prud’hommes : succès Procès-verbal de conciliation conciliation obligatoire Dépôt du dossier (greffe) Jugement susceptible d’appel et de cassation échec NB : le Conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour résoudre les conflits collectifs. 2 1 LES AUTRES MODES DE RESOLUTION DES CONFLITS : A) Le recours aux juridictions civiles ou pénales : 1) les juridictions civiles : - le tribunal d’instance (ex : les élections) - le tribunal de grande instance (ex : grève illicite, interprétation des conventions collectives…) 2) les juridictions pénales : - le tribunal de police (ex : infraction à la durée du travail) - le tribunal correctionnel (ex : délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, travail illégal…) B) Les modes alternatifs de règlement des conflits : 1) La conciliation : Une commission de conciliation tripartite (salariés, employeurs, pouvoirs publics) tente de rapprocher les points de vue pour parvenir à un accord et dresse un procès verbal de conciliation en cas de succès. 2) La médiation : Le médiateur, nommé par les parties ou à défaut par le Ministre du travail ou le Préfet, procède à une enquête et fait des propositions pour régler le conflit sous forme de recommandation motivée dans le délai maximum d’un mois. Les parties peuvent accepter ou rejeter ces propositions. Le rejet doit être motivé et intervenir dans les 8 jours. 3) L’arbitrage : Les parties désignent un arbitre qui sera chargé de régler le conflit. La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais un recours est possible devant la Cour supérieure d’arbitrage.

CHAPITRE 10: LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL

1 1 LES CONDITIONS DE TRAVAIL : A) Les temps de travail et de repos : La durée légale du travail : à partir de 1998 : 35 h par semaine. Le dépassement de la durée légale hebdomadaire donne lieu au paiement majoré des heures supplémentaires et à un repos compensateur. La durée maximale de travail : 10 h par jour 48h par semaine et 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives. Il est possible de moduler la durée du travail pour faire face aux fluctuations de l’activité de l’entreprise, mais il ne faut pas dépasser en moyenne 35 h par semaine et 1607 h par an. Le contingent annuel d’heures supplémentaires : 220 h par an et par salarié (130 h en cas de modulation). La loi du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité au profit des personnes dépendantes. Le repos : 11 h par jour ; 24 h consécutives par semaine en principe le dimanche auquel s’ajoutent le repos quotidien. Nombre de jours fériés dans l’année : 11 jours ; seul le 1ier mai est légalement chômé et payé. Droit aux congés : 2,5 jours de congés payés par mois effectif de travail calculés sur la période de référence du 1ier juin au 31 mai. La période des congés doit comprendre obligatoirement la période du 1ier mai au 31 octobre et le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs. En cas de rupture du contrat de travail , le salarié a droit , sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pris. B) La rémunération du salarié : La rémunération du salarié comprend le salaire et les accessoires (pourboires, gratifications). Tout salarié d’au moins 18 ans doit percevoir le Smic ( 8,44 € de l’heure, soit 1280,07 € brut par mois pour 35 h hebdomadaires). Le Smic est revalorisé : - quand l’indice des prix à la consommation augment de plus de 2% - le 1ier juillet en fonction de l’augmentation des salaires moyens L’employeur doit cotiser au FNGS ( Fonds National de Garantie des Salaires). La loi limite les saisies sur salaire ; le salarié doit garder au moins le montant du RMI (447,91 € pour une personne seule) . L’employeur doit appliquer la règle de l’égalité de rémunération entre les salariés quel que soit leur sexe : « A travail égal, salaire égal ». C) L’obligation de sécurité de l’employeur : L’ employeur a en la matière une obligation de résultat. La responsabilité civile de l’employeur est engagée en cas de dommages ayant pour origine une violation des règles de sécurité. La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, d’exposition d’une personne à un risque mortel. L’employeur doit prendre des mesures de prévention en matière de maladies et accidents professionnels. Les salariés ont un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en ce domaine. 2 1 LE LICENCIEMENT : A) Le licenciement pour motif personnel et pour motif économique : Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle (exacte, correspondant à la réalité et non à des préjugés, des convenances) et sérieuse (suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail). Dans le cas d’un licenciement individuel, le motif est personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle…). Dans le cas d’un licenciement économique, le motif concerne des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînant la suppression de l’emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié. L’absence de motif réel et sérieux entraîne le versement de dommages et intérêts pour licenciement abusif (au moins 6 mois de salaire). En cas de licenciement des représentants du personnel, une réintégration dans l’emploi pourra être obtenue. B) Les procédures de licenciement : 1) En cas de licenciement individuel (motif personnel ou motif économique): La procédure suit le schéma suivant : convocation à l’entretien entretien avec énonciation du motif de licenciement notification du licenciement par LRAR Le salarié peut être assisté par un conseiller ou un membre du personnel. 2) En cas de licenciement collectif : Intervention des représentants du personnel et mesures de reclassement ou plan de sauvegarde de l’emploi soumis au Comité d’entreprise. L’employeur doit respecter des critères précis (ancienneté, charges de famille, difficultés de réinsertion professionnelle) pour déterminer la liste des salariés licenciés.

CORRECTION BAC BLANC DROIT

CORRECTION DU BAC BLANC : PARTIE JURIDIQUE. 1) Qualification juridique des faits et des acteurs : les faits :Monsieur X. est engagé le 3 août 1970 comme employé de commerce par la société Continent France du groupe Carrefour. Son employeur le licencie pour faute grave le 1ier juin 2000. Monsieur X. a en effet été filmé par une caméra de surveillance en train de dissimuler un paquet de cassettes vidéo dans une palette de pâtes qu’il transportait. les acteurs : Monsieur X., le salarié, est demandeur devant la Cour de Cassation La société Continent, l’employeur, est défendeur . N.B : il s’agit ici d’exposer les faits de façon objective et sans aborder la procédure (l’action devant les différentes juridictions). 2) le moyen de preuve utilisé pour établir la faute de Monsieur X : l’enregistrement vidéo d’une caméra de surveillance placée dans le magasin. 3) le problème juridique : Un dispositif de contrôle de l’activité des salariés n’ayant pas fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité d’entreprise constitue-t-il un moyen de preuve licite ? N.B : le problème juridique doit être formulé sous forme de question et en terme général. 4) la décision de la Cour d’ Appel : La Cour d’ Appel rejette la demande de Monsieur X et considère que le moyen de preuve fourni par l’employeur est licite et recevable. Les salariés ne pouvaient ignorer l’existence de caméras vidéo utilisées depuis 1996 pour détecter les vols dans le magasin comme en témoignent le procès-verbal du CHSCT et les affichettes annonçant ce dispositif de contrôle. 5) la décision de la Cour de Cassation ; son raisonnement : La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bourges le 24 octobre 2003 pour violation de l’article L.432-2-1 du Code du travail. Son raisonnement : a) selon l’article L.432-2-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en place de tout dispositif de contrôle de l’activité des salariés. (proposition majeure) b) un salarié a été filmé par des caméras de vidéosurveillance en train de dérober des cassettes vidéo et a été licencié pour faute grave. Cependant, le Comité d’entreprise n’a pas été informé et consulté au préalable de l’utilisation de ce dispositif pour contrôler l’activité des salariés. (proposition mineure) c) le moyen de preuve utilisé par l’employeur est illicite et ne peut être recevable dans cette affaire. (conclusion) 6) cette décision montre que le droit du travail protège l’intérêt des salariés : Les salariés sont placés, de par leur lien de subordination, sous l’autorité de l’employeur qui dispose d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir disciplinaire. Dans cette affaire, il s’agit de protéger les salariés contre l’utilisation, à leur insu, de nouvelles technologies, en l’occurrence des caméras de vidéosurveillance. C’est pourquoi les dispositions du Code du travail protègent les salariés : - au niveau individuel : le salarié doit être informé préalablement de la mise en place d’un dispositif de collecte d’informations le concernant personnellement. (article L.121-8) - au niveau collectif : le Comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en place de moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés. (article L.432-2-1) Il s’agit donc de protéger les salariés contre une surveillance illicite de l’employeur. Il est remarquable que le salarié Monsieur X bénéficie de cette protection alors qu’il commet une faute grave en dérobant de la marchandise.

PROPOSITION DE CORRECTION DU SUJET D'ECONOMIE DU BAC BLANC

CORRECTION DU BAC BLANC STG DU 8 FEVRIER 2008 PARTIE REDACTIONNELLE : Introduction : accroche : traité de Maastricht 1992 création de l’euro 1999 définition : euro monnaie européenne destinée à remplacer les monnaies nationales problématique : Quels sont les objectifs de la mise en œuvre de l’euro ? quels en sont les limites ? annonce du plan : les objectifs de la mise en œuvre de l’euro les limites de l’euro comme monnaie unique européenne 1°) les objectifs de la mise en œuvre de l’euro : a) une monnaie commune européenne, utilisable sur l’ensemble du territoire de l’UE : · fonctions de l’euro : mesure des valeurs (prix exprimés en euros), instrument d’échange (facilite les échanges entre pays membres de la zone euro), réserve de pouvoir d’achat (épargne placée en euro) · le pacte de stabilité : déficit public limité à 3% du PIB, endettement limité à 60% du PIB, hausse des prix limitée par rapport aux meilleures performances,… La BCE définit et met en œuvre la politique monétaire de la zone euro ; son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix. b) une monnaie forte utilisée dans les échanges internationaux pour contrebalancer la suprématie du dollar · l’euro, monnaie d’un vaste ensemble régional qui serait utilisée comme monnaie internationale au même titre que le dollar, avec le soutien de la BCE qui détient et gère les réserves de change des pays de la zone euro. 2°) les limites de l’euro comme monnaie unique européenne : a) l’euro n’est utilisée actuellement que par 15 pays sur 27 pays membres de l’UE La GB reste attachée à sa monnaie la Livre et refuse d’intégrer la zone euro. Les pays membres ont des difficultés à respecter le Pacte de stabilité et en particulier à limiter leur déficit budgétaire et leur endettement en période de montée du chômage (politique de relance par les dépenses publiques) b) l’euro ne fait que monter par rapport au dollar aspects positifs : le pouvoir d’achat de l’euro augmente ; les produits étrangers deviennent moins chers et la facture pétrolière aurait pu être moins lourde si les prix du baril de pétrole n’avaient pas autant augmenté (le baril s’est envolé pour atteindre les cent dollars) aspects négatifs : les marchandises, les services proposés par les pays de la zone euro connaissent une augmentation de leurs prix qui les rend moins concurrentiels par rapport aux autres pays, ce qui peut favoriser les délocalisations d’entreprises, les IDE dans les pays émergents ( Chine, Inde, PECO…) Conclusion : L’ UEM a constitué une étape importante dans la construction européenne, mais les réflexes nationaux n’ont pas manqué de refaire surface avec l’approfondissement de l’intégration économique et monétaire européenne. L’euro n’est pas la monnaie d’un pays, comme le dollar américain mais bien la monnaie d’un ensemble d’ Etats souverains qui déterminent eux-même leurs politiques économiques, bien qu’ils aient transféré leurs compétences en matière monétaire à la BCE. Il n’existe pas de gouvernement européen et les vicissitudes de l’intégration politique (rejet par référendum de la Constitution européenne par la France et les Pays-Bas) montrent bien que les pays membres de l’UE ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté au profit d’un gouvernement fédéral comme aux Etats-Unis.

CHAPITRE 9: LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET LES LIBERTES COLLECTIVES DANS L' ENTREPRISE

1 1 LES LIBERTES INDIVIDUELLES : A) Le principe de non-discrimination : La discrimination est un traitement inégalitaire de certains salariés dans des cas explicitement prévus par la loi. Aucun salarié ne peut être écarté ou sanctionné, en matière d’embauche, de formation, de promotion, de rémunération en raison de son origine, de son âge, de son sexe, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son état de santé , de son handicap… B) Liberté et droit d’expression des salariés : Le salarié jouit de sa liberté d’expression , mais il ne doit pas en abuser (ex : injures, diffamation…) sinon il commet une faute grave pouvant justifier son licenciement. Il dispose également d’un droit d’expression individuel d’exercice collectif (au sein d’un groupe de salariés) sur les lieux de travail et pendant les heures de travail. L’exercice de ce droit d’expression ne peut motiver une sanction ou un licenciement. 2 1 LES LIBERTES COLLECTIVES : A) La liberté syndicale et le droit à la représentation : 1) La liberté syndicale : a) aspect collectif : C’est la liberté de constitution et d’organisation des syndicats. Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical dans les entreprises ayant au moins 50 salariés Le délégué syndical représente le syndicat auprès de l’employeur. Il a pour rôle la défens des salariés et la négociation des accords d’entreprise . b) aspect individuel : C’est la faculté d’adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer. 2) Le droit à la représentation dans l’entreprise : a) Les délégués du personnel à partir de 11 salariés : ils veillent à l’application des lois et des conventions collectives, transmettent les réclamations des salariés. Ils peuvent saisir l’ Inspection du travail. b) Le Comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises d’ au moins 50 salariés. Il dispose d’un pouvoir décisionnel au niveau de la gestion des œuvres sociales et culturelles et d’un pouvoir consultatif dans le domaine économique. B) Le droit à la négociation collective : La négociation collective entre employeurs et représentants des salariés permet d’améliorer ou d’adapter les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales. 1) Qui négocie les conventions collectives ? Les conventions collectives sont négociées par les organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFTC, CFDT, CGC-CFE au plan national, et d’autres organisations syndicales devant fournir la preuve de leur représentativité au moyen de critères légaux : cotisations, effectif, expérience et ancienneté, indépendance, attitude patriotique). 2) conventions collectives et accords collectifs : Les conventions collectives traitent des conditions de travail et des garanties sociales à appliquer. On distingue les conventions collectives de branche et les conventions collectives d’entreprise. Les accords collectifs portent sur un sujet précis. On distingue les accords d’entreprise, les accords de branche et les accords interprofessionnels (concernant plusieurs branches). C) Le droit de grève : 1) Définition : La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Le droit de grève est inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. 2) Les effets de la grève : · A l’égard des grévistes : le contrat de travail est suspendu ; les salariés grévistes perdent leur droit à rémunération pendant les jours de grève. · A l’égard des non-grévistes : les salariés travaillent et l’employeur est tenu de leur verser leurs rémunérations, sauf s’il est placé dans une « situation contraignante » ( ex : grévistes empêchant les non-grévistes d’entrer dans l’entreprise pour travailler).

QUELQUES THEMES DE REVISION POUR LE BAC

Vous les trouverez en activant le lien internet:http://lewebpedagogique.com/bacstg/category/eco-droit/

Eclairage sur les relations avec la Chine

Sécurité alimentaire : - mai 2007 En 2006, peut-être une centaine de personnes seraient mortes au Panama après avoir ingéré du sirop contenant du glycol de diéthylène, un solvant industriel utilisé, entre autres, dans la fabrication d'antigel. Plus récemment, les autorités panaméennes et celles de la République dominicaine ont annoncé avoir trouvé des traces de ce même glycol de diéthylène dans 6 000 tubes de dentifrices fabriqués en Chine et vendus sous le nom de « Mr cool » et « Excel ». Contrefaçons : - janvier 2007 L'économie mondiale souffrirait d'un manque à gagner d'au moins 100 milliards de dollars (77 milliards d'euros) dû à la contrefaçon, selon l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La Russie et la Chine sont particulièrement visées en tant que principaux producteurs. Cette étude confirme de récentes conclusions de la Commission européenne, selon lesquelles deux tiers des saisies dans l'UE proviennent de Chine. La Russie, l'Ukraine, le Chili et la Turquie suivent dans le peloton de tête. Le rappel de 1,5 million de jouets Fisher Price ravive les craintes sur les "made in China" - août 2007Les scandales se multiplient aux Etats-Unis sur la sécurité des produits importés de Chine. Des jouets vendus par Mattel contiendraient du plomb. Le géant américain du jouet Mattel vient à son tour de subir une mésaventure liée à des produits "made in China". - novembre 2007 A l'occasion d'une campagne menée dans le Guangdong, principale province de production des jouets pour l'exportation, l'administration chargée de la supervision de la qualité a contrôlé 1 726 usines de jouets, soit 85 % de leur nombre total. Prêt-à-porter : les marques européennes à l'assaut de la Chine - août 2007 Après Hongkong, les enseignes européennes de prêt-à-porter de moyenne gamme s'implantent résolument en Chine continentale. Une tendance qui s'est nettement accélérée depuis quelques mois. Zara en 2006, H & M ce printemps, C & A cet été... La Chine veut attirer la recherche pharmaceutique occidentale - décembre 2007 CINQ MILLIONS de chinois infectés dans les hôpitaux chaque année, 50 millions de malades du sida en 2007, 600 millions de personnes incapables de financer un soin sur la durée... ces chiffres situent l'ampleur des problèmes de santé en Chine. Le yuan sous-évalué fait monter les tensions - avril 2007 Les pressions américaines pour que la Chine réévalue sa devise, le yuan, considérée comme une arme de dumping commercial, sont montées d'un cran, vendredi 30 mars : invoquant des subventions aux producteurs chinois de papier couché - destiné aux imprimantes et au dessin La Chine lance son fonds souverain China Investment Company Ltd (CIC), 200 milliards de dollars, créé en 2007.Ce véhicule d'investissement a pour vocation de placer une partie du trésor de guerre de Pékin sur les marchés boursiers ( plus de 1 000 milliards d'euros de réserves de devises, les plus vastes de la planète). Un marché juteux pour Areva - novembre 2007 L'un des contrats les plus attendus lors de la visite de Nicolas Sarkozy en Chine est celui des deux réacteurs EPR (à eau pressurisée) de troisième génération que Areva devrait fournir à la Chine, en même temps que les services liés au combustible uranium servant à les faire fonctionner.

Zone euro et Politique agricole commune

FOCUS SUR LA ZONE EURO L'euro s'apprécie parce qu'il continue à consolider ses positions internationales. Il est, depuis 2004, la première devise mondiale sur les marchés obligataires, 47 % du stock de titres de dettes internationaux étant libellés en euros contre un peu plus de 30 % en dollars. Sa part dans le libellé des échanges internationaux est croissante, grâce notamment à son rôle dominant dans les échanges de l'Europe avec son voisinage. La part de l'euro dans les réserves officielles de change a atteint 25 % (contre encore 65 % pour le dollar). L'euro est devenu la deuxième monnaie mondiale. Ce sont ainsi 40 pays qui ont établi un lien monétaire officiel avec l'euro, et les mouvements de la devise européenne face au dollar se retrouvent de plus en plus dans les propres variations de la livre sterling, mais aussi dans celles des devises du Canada, de l'Australie ou d'Amérique latine. Cette puissance monétaire de l'Europe repose sur des fondements très solides. Elle découle tout d'abord du poids économique de la zone euro : 22 % du PIB mondial (27 % pour les Etats-Unis), 13 % du commerce mondial (hors échanges intra-européens) et un marché intégré de 320 millions d'habitants aujourd'hui (300 millions d'habitants aux Etats-Unis). L'euro s'appuie également sur un système financier puissant et compétitif, notamment son secteur bancaire, dont l'intégration a notablement progressé dans les dernières années. Enfin, les investisseurs du monde entier ont confiance dans la stabilité à long terme de la valeur de l'euro. L'euro est donc un succès. La forte demande dont notre monnaie fait l'objet est structurelle sur le marché des changes face à un déficit courant américain qui sera long à résorber et à une volonté des pays émergents de diversifier leurs réserves en devises. En outre, dans un monde financier en turbulence, la zone euro apparaît comme un pôle de stabilité attractif. On ne le dit pas assez, cette appréciation de l'euro n'a pas que des effets négatifs. Elle protège significativement le pouvoir d'achat des Européens face à la montée des prix des matières premières, en particulier du pétrole, et renforce ce pouvoir d'achat à l'extérieur. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE : les revers de la réforme de la PAC. La réforme de la politique agricole commune (PAC) décidée en 2003, est bâtie sur un principe simple : le découplage. Il s'agit de séparer - découpler - l'aide financière du volume de production. Le droit à paiement unique est calculé sur des critères physiques indépendants de la production. Quatre ans plus tard, deux inconvénients majeurs apparaissent. En premier lieu, la réforme était conçue pour casser les surproductions et faire baisser les prix. Or, aujourd'hui, le contexte est très exactement inverse de la situation qui prévalait en 2003. Les prix du lait explosent et pourtant, l'offre ne répond pas. Il manque 2 milliards à 3 milliards de litres en Europe et 200 000 vaches laitières en France. L'augmentation du nombre des vaches laitières se traduirait par une augmentation du cheptel de viande. Après s'être sortis de la crise bovine des années 1990, les éleveurs ne sont pas enthousiastes à cette perspective. En second lieu, la PAC a changé de nature : elle a perdu son côté « politique industrielle » encourageant la productivité, et elle est devenue une politique sociale, en transformant l'aide européenne en une simple aide aux revenus. Les éleveurs se sont détournés de la production de lait pour préférer des productions moins contraignantes ; le déclin des collectes a commencé en 2004, première année d'application de la réforme.

LE PROTECTIONNISME (à imprimer)

Introduction : Bien que les auteurs classiques tendent à démontrer que le développement des échanges entre nation est bénéfique pour tous les pays participant, il n'en demeure que les échanges peuvent ne pas être profitable pour tous de la même manière et qu'ils se traduisent aussi par un certain nombre d'effet négatifs à court ou moyen terme (l'abandon de certaines production fait augmenter le chômage...). Certains auteurs ont donc développé des thèses visant à justifier la mise en place de mesures protectionnistes afin de limiter temporairement les échanges internationaux. 1/ La thèse protectionniste : La critique de l'approche classique de la division internationale du travail : La théorie classique fondée sur les avantages comparatifs revient à considérer que chaque nation se spécialise à un moment donné dans la production des biens ou services pour lesquelles elle dispose d'un avantage en terme de coût de production. Une telle approche revient alors à structurer l'économie mondiale selon la logique de la division internationale du travail. Il en résulte qu'une fois cette spécialisation réalisée, les positions de chaque nation se trouve figées et qu'une nation en développement ne pourra se spécialiser sur la production de certains biens ou services déjà produits par d'autres pays qui disposent alors d'un avantage concurrentiel (économies d'échelle, effet d'apprentissage...) qu'il sera impossible de supplanter. Autant cette situation pouvait exister à une époque ou les échanges internationaux ne concernaient qu'un petit nombre de pays, autant, après la vague de décolonisation qui a suivie la seconde guerre mondiale, une telle situation risque de freiner, voire d'empêcher tout développement de nouvelles nations qui, faute d'un marché national suffisant, chercheraient à assoire leur développement sur le développement des échanges internationaux. Marx de la même manière, considère que le développement des échanges internationaux est défavorable aux pays en développement qui se spécialisent sur la production et l'exportation de matières premières alors que les pays développés se spécialisent sur la production et l'exportation de biens ayant un fort contenu capitalistique. Or, les termes de l'échange sont tels que la quantité de travail que renferment les exportations des pays en développement est inférieure à celle que renferment les exportations des pays capitalistes développés. Il en résulte qu'une telle division du travail au niveau international revient à exploiter les pays en développement en transférant une partie de la plue-value des pays en développement aux pays développés. Théorie de la protection dans le cadre des industries naissantes : Cette théorie a été développée par Messieurs List, Perroux et de Bernis et justifie la mise en place de procédure protectionnistes temporaire pour favoriser le développement de nouvelles industries. En protégeant l'industrie dans le premier temps de son développement, le pays permet à cette activité de réaliser des économies d'échelle et de bénéficier des gains d'apprentissage lui permettant de combler son désavantage compétitif initial. Il en résulte une baisse du coût moyen de production par rapport à celui des autres pays exportateurs de ce bien. Une fois que le coût moyen est égal ou inférieur à celui du reste du monde et donc que l'avantage comparatif du pays est établi, les mesures protectionnistes mises en places peuvent être supprimées. Exemple : un pays souhaitant se développer dans une production particulière va mettre en place des barrières tarifaires propres à rendre les productions étrangères de ce bien moins compétitive afin d'engendrer un accroissement de la production nationale au détriment des importations (phénomène de substitution). Cette accroissement de la demande adressée aux entreprises nationales permet à celles-ci d'accroître leur volume de production ce qui les fait bénéficier d'économies d'échelles. La diminution progressive des droits de douane accompagne alors les gains de productivité réalisés par les entreprises nationales qui vont peu à peu être en mesure d'exporter une partie de leur production en direction des autres pays. Il résulte de cette théorie que la division internationale du travail n'est pas figée et peut évoluer dans le temps au gré de l'insertion dans les échanges internationaux de nouvelles nations en voie de développement. Cette approche a notamment été mise en oeuvre dans certains pays asiatiques qui ont connu une croissance économique rapide et une insertion spectaculaire dans le circuit des échanges internationaux (les NPI). Les pays développés se trouvent alors confrontés à la nécessité de devoir s'adapter rapidement à la remise en cause de leur structure de production face à l'émergence de nouveaux concurrents sur la scène internationale. L'abandon progressif des productions à forte intensité de facteur travail risque alors de se traduire par un accroissement du chômage qui ne pourra être combattu que par un positionnement sur des productions ou la concurrence par les prix est moins forte (montée en gamme de la production) ou sur des productions fortement consommatrices en facteur capital. 2/ Les principales barrières aux échanges internationaux : Les États disposent de deux types de mesures pour limiter les échanges internationaux de biens et services : Les barrières tarifaires : Les barrières tarifaires représentent les droits de douanes que doivent acquitter les agents économiques étrangers qui souhaitent vendre un bien ou un service sur le marché national. Ces droits de douane qui présentent l'avantage de procurer des recettes budgétaires à l'Etat ont été progressivement supprimés suite aux différents accords internationaux issus des négociations menées dans le cadre du GATT ou dans le cadre de l'unification du marché unique européen. Ainsi, le niveau moyen des droits de douane est passé d'environ 40 % en 1947 à environ 18 % en 1962 et à 5 % en 1994. Cette baisse importante des droits de douane a incontestablement favorisé l'essor des échanges internationaux qui ont dans le même temps été multiplié par 17 alors que le PIB mondial n'augmentait dans le même temps "que" de 600 % (source : le GATT). Néanmoins, derrière cette quasi-suppression des droits de douane se cache la multiplication de barrières non tarifaires qui contribuent encore à freiner les échanges internationaux. Les barrières non tarifaires : Les barrières non tarifaires constituent la forme la plus répandue du protectionnisme contemporain et se distingue des droit de douane par le fait qu'il est plus ciblé, plus diffus (moins clairement visible) et qu'il peut prendre un grand nombre de formes : · subventions aux exportations : les Etat accordent des subventions qui permettent de diminuer artificiellement le prix des biens exportés, ce qui fausse la concurrence internationale. · les normes techniques de sécurité qui doivent être respectées par les biens ou services importés dans le soucis de garantir la sécurité des consommateurs et qui permet en fait de fermer le marché national à certaines productions étrangères. Ce type de mesure s'applique entre autre dans le domaine des jouets en provenance d'Asie. · les réglementations et démarches administratives que doivent remplir les importateurs pour pouvoir vendre leurs biens ou services sur le territoire national. En 1982 par exemple, l'Etat français a restreint les importations de magnétoscopes japonais en forçant les importateurs à effectuer le dédouanement de leurs produits à Poitiers dans un service volontairement sous-équipé. · les contingentements volontaires ou non qui limitent les quantités de biens ou services exportables sur un marché donné : cas de l'industrie automobile japonaise qui a "volontairement" limité ses exportations de véhicules dans le marché européen... L'impact de la suppression progressive des barrières tarifaires sur le développement des échanges internationaux ne doit pas cacher la multiplications des barrières non tarifaires mises en place pour limiter les effets de l'accroissement de la concurrence internationale sur l'économie nationale. D'un protectionnisme global et affiché, on tend donc à voir apparaître un protectionnisme caché, variable dans le temps et ciblé sur des branches spécifiques du système productif qui présentent un intérêt particulier pour un pays (branche stratégique, industrie employant une grande quantité de main d'œuvre...).

CHAPITRE 8 : LE TRAVAIL SUBORDONNE

1 1 LE CONTRAT DE TRAVAIL : Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Contrat de travail temporaire (intérim) Forme Ecrit non nécessaire, mais information écrite de l’employeur (lettre d’embauche ou bulletin de salaire) Ecrit nécessaire plus mentions obligatoires, sinon ces contrats pourront être requalifiés de CDI par le Conseil des prud’hommes. Contrat de travail passé avec L’entreprise L’entreprise L’entreprise de travail temporaire Durée Indéterminée en principe, longue durée Possibilité de convenir d’une période d’essai 18 mois maximum Raisons Poste à pourvoir dans la durée Remplacement d’un salarié absent Variation exceptionnelle d’activité Emplois saisonniers (hôtellerie) ou professionnels du spectacle Incitation à l’embauche (chômeurs de longue durée, contrats emploi-formation..) Interdictions - remplacer un salarié en grève - travaux dangereux - postes ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois précédents Rupture A tout moment par le salarié ou par l’employeur en respectant un préavis A l’échéance sauf en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure 2 1 LES POUVOIRS DE L’ EMPLOYEUR : A) Le pouvoir de direction et le pouvoir réglementaire : 1) le pouvoir de direction : l’employeur est seul juge de la gestion de l’entreprise ; c’est lui qui apprécie l’opportunité de prendre telle ou telle décision. Sa décision pourra être contestée s’il y a détournement de pouvoir, c’est-à-dire si elle n’est pas conforme à l’intérêt de l’entreprise. 2) Le pouvoir réglementaire : le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ayant au moins 20 salariés. Il émane du chef d’entreprise, mais celui-ci doit le soumettre à l’avis du Comité d’entreprise (à défaut aux délégués du personnel) ainsi qu’au CHSCT pour les questions d’hygiène et de sécurité. Il est ensuite transmis à l’ Inspecteur du Travail et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il doit être affiché de façon visible dans l’entreprise. Contenu du règlement intérieur : hygiène, sécurité, discipline, sanctions disciplinaires, dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel. B) Le pouvoir disciplinaire : Le chef d’entreprise a le pouvoir de sanctionner des comportements considérés comme fautifs. Il doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction) sauf dans le cas d’un avertissement. Le juge peut annuler la sanction infligée par l’employeur s’il constate une irrégularité de procédure ou si la sanction présente un caractère disproportionné par rapport à la faute du salarié.

Chapitre 7: La relation de travail

1 1TRAVAIL SUBORDONNE ET TRAVAIL INDEPENDANT : a) La notion de lien de subordination : Cette notion essentielle permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant. La loi n’ayant pas défini la notion de salarié, les juges ont dégagé des critères permettant de démontrer l’existence d’un lien de subordination : · La détermination d’un lieu de travail · Les horaires imposés · La fourniture de matériel et de matières premières · L’existence de directives précises et le contrôle du travail b) Le travail salarié : Le salarié est une personne qui exécute le travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une rémunération. Le contrat de travail repose sur trois éléments essentiels : une prestation de travail, le versement d’un salaire et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. c) le travail indépendant : Le travailleur indépendant est celui qui effectue un travail à la demande d’autrui pour son propre compte, sous sa responsabilité et en assumant seul les risques de son entreprise. Il se rémunère sur le bénéfice qu’il en retire . 2 1 LES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL : a) les obligations de l’employeur et du salarié : · l’employeur : - fournir le travail et les moyens pour le réaliser - verser le salaire prévu - respecter la réglementation légale, la convention collective ou les usages de la profession. · le salarié : - exécuter personnellement le travail convenu - respecter la discipline et le règlement intérieur - respecter le secret professionnel - respecter les clauses spécifiques du contrat : clause de mobilité, clause de non-concurrence Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive. b) L’application du droit du travail : Le droit du travail ne s’applique qu’au secteur privé. Il a pour objectif de protéger les salariés dans leurs rapports individuels et collectifs avec leurs employeurs et d’améliorer leurs conditions de travail. Il a beaucoup évolué et s’est transformé pour répondre aux exigences d’adaptation et de flexibilité des entreprises ainsi que pour faire face à la concurrence mondiale.