CHAPITRE 15:LA REDUCTION DES INEGALITES

1 1 LES INEGALITES DE MARCHE: L’économie de marché produit des inégalités économiques entre les ménages. A) Les indicateurs de mesure des inégalités de revenus et de patrimoine : 1) l’indicateur de disparités: Il permet de mesurer les écarts entre les valeurs centrales, par exemple entre les revenus moyens perçus par les cadres et ceux perçus par les ouvriers. 2) l’indicateur de dispersion : La population est classée en dix sous-ensembles d’effectifs égaux (distribution en déciles). Pour résumer la dispersion on calcule l’écart inter décile D9/D1. 3) la concentration des revenus ou des patrimoines: (courbe de Lorenz) La courbe mesure la part des revenus ou des patrimoines que possède un pourcentage cumulé de ménages. B) L’état actuel des inégalités de revenus en France : 1) La stabilité de l’éventail des rémunérations salariales : Le rapport inter décile D9/D1 des salariés à temps complet est de 3 depuis la fin des années 70. 2) L’accroissement des inégalités de revenus : Le chômage, la précarité (CDD, intérim), le travail à temps partiel ont creusé les écarts de revenus d’activité. La pauvreté concerne aujourd’hui des personnes qui sont présentes sur le marché du travail mais qui ne parviennent pas à trouver un emploi stable ou convenable. 3) Les inégalités de patrimoine : La constitution d’un patrimoine dépend de la transmission d’une génération à l’autre mais aussi de la capacité d’épargne ( qui est plus élevée pour les ménages ayant des revenus élevés). Or les patrimoines sont plus concentrés que les revenus d’activité : les 10% les plus riches possèdent presque la moitié du patrimoine total. De plus les revenus du patrimoine ont progressé plus vite ces dernières années que les revenus d’activité. 2 1LA POLITIQUE SOCIALE: A) Les domaines de la politique sociale : La politique sociale combine en France deux logiques : - Une logique d’assurance sociale : les travailleurs sont assurés contre un certain nombre de risques (maladie, vieillesse, accidents du travail, chômage) contre le versement de cotisations sociales. - Une logique d’assistance sociale : elle permet de protéger les ménages les plus touchés et les plus pauvres au nom de la solidarité nationale (minima sociaux). Le système redistributif permet d’accroître le niveau de vie des plus modestes. Avant transferts sociaux, 41,7 % des familles monoparentales disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté (Personne seule 817 € pour un seuil à 60% du revenu médian et 681 € pour un seuil à 50%). Les prestations sociales sont déterminantes dans la modération des inégalités (RMI, CMU, allocation logement et allocations familiales). B) Le financement de la protection sociale : 1) le poids de la protection sociale en France : En 2007, le taux de prélèvements obligatoires en France s’est élevé à 43,5 % du PIB. 2) l’évolution de l’origine des ressources de la protection sociale : Au début, l’essentiel des prestations de Sécurité sociale étaient financées par des cotisations sociales sur les revenus du travail. Avec la création de la CSG en 1991 et la CRDS en 1996, l’ Etat a choisi de fiscaliser le financement de la Sécurité sociale.

chapitre 14: la correction des inefficacites du marche

1 1 L’ ETAT FACE AUX DEFAILLANCES DU MARCHE : A) Les effets externes (ou externalités): Il y a externalité lorsqu'une action de nature économique d'un agent influence le bien-être d'un autre agent sans que cette action passe par un marché. 1) les effets négatifs : l’agent peut être source de nuisances (ex : pollution). L’ Etat applique alors le principe « pollueur- payeur » ex : taxe sur les voitures polluantes. 2) les effets positifs : l’agent est à l’origine d’un bien-être supérieur pour d’autres agents économiques ex : investissements en capital humain ou en recherche- développement. L’ Etat peut subventionner certaines activités (bourses d’études) ou réaliser lui-même certains investissements profitables à toute l’économie . Ex : infrastructures , recherche fondamentale. B) Les biens publics : les biens publics sont des biens, services ou ressources qui bénéficient à tous, et se caractérisent par la non-rivalité (la consommation du bien par un individu n'empêche pas sa consommation par un autre), et la non-exclusion (personne ne peut être exclu de la consommation de ce bien). La qualité de l'air, le contrôle des épidémies en sont des exemples. 2 1 L’ ETAT FACE AUX DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE : A) Les pratiques anticoncurrentielles : 1) les ententes sur les marchés oligopolistiques : Ce sont des accords passés entre des grandes firmes pour réduire la concurrence à leur profit. Ex : ententes sur les prix au détriment des consommateurs. 2) les abus de position dominante : Ce sont des pratiques qui ont pour but d’empêcher l’entrée de concurrents sur le marché. Ex : Microsoft et ses logiciels d’exploitation. B) La politique de la concurrence : 1) les autorités de la concurrence : Pour la France, le Conseil de la concurrence et pour l’ Europe , la Commission européenne sont les autorités essentielles en la matière. 2) les pouvoirs de ces autorités : Elles disposent de pouvoirs importants pour enquêter, démanteler et sanctionner financièrement les ententes qui portent atteinte à la concurrence. ex : 750 millions d’euros d’amendes infligées par le Conseil de la concurrence en 2005 (téléphonie mobile, Internet haut débit, travaux routiers et autoroutiers,…) Lexique : L'entente anticoncurrentielle, pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-1 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".

CORRECTION DISSERTATION SUR LA PRODUCTIVITE

Introduction Dès le début du xxè siècle, Henry Ford voit tout le bénéfice que l'industrie automobile peut tirer de l'application des théories de Taylor : la réalisation de gains de producti­vité importants- Ces gains résultent d'une amélioration de la productivité des facteurs de production, celle-ci pouvant ,se calculer par le rapport entre la quantité produite et la quantité de facteurs de production utilisés. Donc cela peut être un excédent de pro­duction obtenu avec la même quantité de facteurs ou bien la même production obtenue avec moins de facteurs. Les gains de productivité sont ainsi des économies réalisées par l'entreprise qui seront ensuite transformées en richesses à répartir. Réaliser de gains de productivité est un objectif essentiel pour l'entreprise mais peut-il satisfaire les salariés? Y a-t-il opposition entre l'intérêt de l'entreprise et celui des salariés dans la recherche des gains de productivité? Une première partie analysera les avantages d'une réalisation de gains de producti­vité pour les salariés et une deuxième partie présentera les limites. 1. LES GAINS DE PRODUCTIVITÉ SONT FAVORABLES AUX SALARIÉS A. Ils permettent d'améliorer les conditions de travail Un investissement dans la formation des salariés permet à la fois d'améliorer l'effi­cacité du facteur travail et de satisfaire les salariés. En effet, une qualification supérieure peut être source de promotion, de travail plus intéressant, de salaire plus élevé entraînant la motivation du salarié. La formation permettra au salarié d'être plus performant dans son travail donc plus productif, de mieux s'adapter aux évolu­tions de l'entreprise qu'elles soient économiques ou technologiques. Une amélioration des conditions de travail permet de concilier l' intérêt des uns et des autres. Ainsi, des machines plus ergonomiques, des horaires adaptés aux besoins des salariés améliorent à la fois productivité du travail et satisfaction des salariés. Les conditions de travail physiques ou psychologiques ont également un impact sur la santé des salariés, sur l'assiduité au travail et sur les performances du personnel. Enfin, l'entreprise peut investir dans les locaux, dans du matériel performant. Ou encore baisser le temps de travail et embaucher. B. De nouveaux gains de productivité peuvent avoir des effets positifs sur les salariés Les gains de productivité représentent un supplément de richesse pour l'entreprise et le partage de ces gains peut être profitable aux salariés. Ainsi, l'entreprise peut déci­der d'augmenter les salaires, garantissant aux salariés une amélioration de leur pouvoir d'achat, d'améliorer les conditions de travail en investissant dans les locaux, dans du matériel performant. de baisser le temps de travail ou encore de créer des emplois. A long terme, le fait de produire plus à moindre coût est un facteur de compétitivité pour l'entreprise qui peut lui assurer une croissance future donc une augmentation de la valeur ajoutée créée dont la répartition peut être favorable aux salariés. Plus de croissance peut garantir le maintien voire la création d'emplois dans l'entreprise. De même la baisse des prix est favorable aux salariés qui sont aussi des consommateurs. Leur pouvoir d'achat augmente, ce qui offre de nouveaux débouchés et enclenche un cercle économique vertueux. De façon générale, les gains de pouvoir d'achat induits par les gains de productivité se traduisent par des dépenses supplémentaires, donc par une croissance économique dans son ensemble qui suscite des créations d'emplois dans différents secteurs. C'est ce qu'Alfred Sauvy appelait le déversement : des emplois disparaissent dans certains secteurs comme l'automobile et d'autres apparaissent dans les services, par exemple les services de communication. Mais la recherche de la productivité à tout prix peut aussi avoir des effets négatifs. II LA RÉALISATION DES GAINS DE PRODUCTIVITE PEUT SE FAIRE AU DÉTRIMENT DES SALARIÉS A. Les moyens utilisés par l'entreprise peuvent être contraires à l'intérêt des salariés Lorsque l'entreprise réalise des investissements de productivité, cela risque d'entraî­ner une substitution du capital au travail et donc des pertes d'emplois pour les salariés. Ainsi dans l'industrie de façon générale, la robotisation a provoqué une forte diminution du personnel dans ce secteur d'activité. Or les salariés qui perdent leur emploi dans ces circonstances n'ont pas nécessairement la compétence nécessaire pour s'adapter à de nouvelles fonctions, les salariés non qualifiés et âgés sont alors les grands perdants. Pour améliorer la productivité du travail, l'entreprise peut choisir de mettre en place une organisation du travail de type taylorienne, stressante pour le salarié et peu moti­vante, Ainsi, aujourd'hui dans l'hôtellerie ou la restauration rapide, l'organisation du travail repose encore sur des principes de parcellisation des tâches et de cadence éle­vée. Le travail est alors répétitif, les responsabilités sont limitées. B. Le partage des gains de productivité peut être défavorable aux salariés Le surplus de productivité réalisé par l'entreprise peut être partagé entre tous les acteurs économiques : l'État et les administrations publiques, les clients, les salariés, les apporteurs de capitaux ou l'entreprise elle-même. Ainsi, si l'entreprise réalise des gains de productivité. l'Etal peut en profiter par une augmentation des recettes fis­cales perçues, les clients peuvent bénéficier d'une baisse des prix de vente des produits, les salariés par une augmentation des salaires, les apporteurs de capitaux par une augmentation des dividendes reçus et l'entreprise par une augmentation de ses profits. Les salariés ne sont donc pas certains de profiter de ces richesses nouvelles. Ils se trouvent en concurrence avec les autres acteurs économiques, tout dépend donc du rapport de force dans l'entreprise et de la façon dont l'entreprise gère les conflits de pouvoirs pour le partage des gains de productivité. Ainsi, dans les grandes entreprises cotées en bourse, les actionnaires sont souvent puissants et exigeants quant à la dis­tribution de dividendes. De même, dans un contexte de concurrence internationale forte, les entreprises peuvent privilégier la diminution du prix de leurs produits au détriment des salaires. Conclusion Le partage des gains de productivité est une source permanente de conflits dans les entreprises car tous veulent profiter des richesses supplémentaires créées, Mais d'un point de vue macroéconomique, les gains de productivité sont source de croissance économique, bénéfique pour tous les acteurs économiques à condition qu'ils soient obtenus dans des conditions satisfaisantes et qu'ils soient équitable ment répartis. Cependant la hausse de la productivité peut avoir aussi des conséquences négatives quand elle n'est pas maîtrisée : • détérioration des conditions de travail ; • croissance peu respectueuse de l'environnement ; • tension dans la répartition de ces gains entre capital et travail.

CHAPITRE 8 : CONSOMMATION ET EPARGNE DES MENAGES

1 1LES DETERMINANTS DE LA CONSOMMATION ET DE L’EPARGNE : A) L’ utilisation du revenu disponible des ménages : 1) la consommation finale des ménages : L’INSEE distingue : - la dépense de consommation supportée par les ménages, c’est-à-dire les achats qu’ils peuvent effectuer avec leur revenu disponible, - la consommation effective des ménages qui comprend la dépense de consommation supportée par les ménages plus les dépenses supportées par la collectivité et individualisables (dont on connaît précisément le bénéficiaire), par exemple éducation, santé , logement. La consommation effective est un meilleur indicateur pour apprécier l’évolution du niveau de vie des ménages. 2) l’épargne des ménages : L’ épargne est la partie du revenu disponible qui n’est pas destinée à la consommation. L’épargnant renonce à une satisfaction immédiate de ses besoins au profit d’une satisfaction future. On distingue l’épargne financière (liquidités, placements en actions, obligations, FCP, SICAV…) et l’épargne non financière « investie » dans l’achat de logements. Le taux d’épargne des ménages se calcule en % du revenu disponible brut. B) Les choix de consommation et d’épargne : 1) les contraintes de budget : - les revenus : - les prix relatifs (prix d’un bien comparé à celui des autres biens) : Lorsque le prix d’un bien augmente, il peut être remplacé par un autre bien remplissant la même fonction (effet de substitution). 2) les facteurs sociaux de la consommation : Le consommateur serait en fait sous influence : publicité, marketing, milieu social, désir d’identification, valeur symbolique des biens. 3) les motifs de l’épargne : - motif de précaution : disposer d’une réserve de liquidités pour faire face aux dépenses imprévues - motif de prévoyance : préparer sa retraite, ses vacances, l’achat d’un logement - motif de spéculation : par exemple achat d’actions dans le but de réaliser une plus-value. 2 1 L’EVOLUTION DE LA SRUCTURE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES : A) Les indicateurs de l’évolution : 1) Les coefficients budgétaires : Le coefficient budgétaire mesure la part d’un poste de consommation (alimentation, logement, santé…) dans le budget total d’un ménage. Les lois d’Engel font ressortir la baisse de la part des dépenses alimentaires au profit d’autres dépenses (santé, transports et télécommunications, loisirs..) 2) Le taux d’équipement des ménages : Le taux d’équipement mesure le pourcentage de ménages possédant un bien d’équipement (TV, micro-ordinateur, téléphone mobile..). Des disparités apparaissent entre catégories socioprofessionnelles pour les biens les plus récents. B) Les facteurs explicatifs de l’évolution de la consommation : 1) les facteurs économiques : La consommation dépend du revenu et des prix relatifs des biens (prix d’un bien comparé à ceux des autres biens). Les économistes mesurent la sensibilité de la demande d’un bien lorsque son prix varie (élasticité-prix) ou lorsque le revenu varie (élasticité-revenu). 2) les facteurs socioculturels : De nouvelles préoccupations apparaissent chez les consommateurs : produits éthiques (méthodes de production respectueuses des employés et de l’environnement), commerce équitable (meilleure rémunération des producteurs des pays du Sud).

CHAPITRE 12 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

Comment obliger une personne à réparer le dommage causé à autrui ? C’est l’objet de l’étude de la mise en œuvre de la responsabilité civile. 1 1Les grands régimes de responsabilité : A) Responsabilité civile et responsabilité pénale : 1) La responsabilité pénale : Le droit pénal est une branche du droit public qui sanctionne les atteintes portées à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La responsabilité pénale a pour but de réprimer : - les atteintes aux biens (vol avec effraction, abus de biens sociaux..) - les atteintes aux personnes (coups et blessures, enlèvement d’enfants …) - les atteintes aux bonnes mœurs (attentat à la pudeur…) Les sanctions sont graduées en fonction de la gravité de la faute (contraventions, amendes, peines d’emprisonnement) 2) La responsabilité civile : Le droit civil est une branche du droit privé qui traite des litiges entre particuliers. La responsabilité civile a pour but de permettre de condamner l’auteur d’un préjudice à verser des dommages-intérêts à la victime à titre de réparation. B) Responsabilité civile contractuelle et. responsabilité civile délictuelle : 1) la responsabilité civile contractuelle : La responsabilité est de nature contractuelle lorsque le dommage subi par la victime résulte de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat. Ex : responsabilité de l’entrepreneur n’ayant pas achevé la construction d’une villa. Préjudice : surcoût des travaux, retard entraînant le paiement de loyers supplémentaires… 2) la responsabilité civile délictuelle : La responsabilité délictuelle a pour but de réparer des dommages résultants de faits juridiques volontaires volontaires ou non. Ex : conduite en état d’ivresse à l’origine d’un accident de la circulation. 2 1 Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile: A)Le fait générateur : 1) en matière contractuelle : Le fait générateur est toujours l’inexécution d’une obligation contractuelle. Il faut distinguer cependant entre obligation de moyens et obligation de résultat. a) obligation de résultat : Ex : contrat de vente, contrat de transport. L’absence du résultat prévu par le contrat ( livraison conforme de la marchandise, arrivée à destination sans dommage) suffit à mettre en oeuvre la responsabilité de celui qui s’y était engagé. b) obligation de moyens : Ex : soins médicaux, plaidoirie d’un avocat. Le débiteur de l’obligation doit mettre tous les moyens en œuvre pour exécuter son obligation (obtenir la guérison ou la rémission du malade, gagner le procès ou obtenir la peine la plus légère pour le client), mais le résultat n’est pas garanti. Pour mettre en œuvre sa responsabilité, il faudra prouver une faute de négligence ou d’imprudence du débiteur de l’obligation. 2) en matière délictuelle : Plusieurs cas sont à distinguer : - La responsabilité du fait personnel : Ex : collision sur une piste de ski responsabilité du skieur amont - La responsabilité du fait des choses dont on a la garde : Ex : morsure d’un chien nous appartenant - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux : Ex : Tags sur les murs d’un Lycée, d’un immeuble, dégradations causés à un véhicule… par un enfant mineur - La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés) : Ex : chute d’une caisse de matériel d’un camion ayant causé des dommages au véhicule qui le suivait, dégâts causés à la cage d’escalier d’un immeuble lors d’un déménagement… - La responsabilité des maîtres du fait de leurs élèves : Ex : bagarre lors d’une séance d’éducation physique ayant entraîné l’hospitalisation d’un élève… B) Le dommage: La réparation du dommage se fait le plus souvent par équivalent (dommages et intérêts ) On distingue trois catégories de dommages : a) les dommages matériels : destruction ou détérioration de biens, pertes de revenus ou de recettes… b) les dommages corporels : blessures entraînant une incapacité de travailler et donc une perte de revenus, préjudice esthétique c) les dommages moraux : atteintes à l’honneur, à la réputation, souffrance liée à la perte d’un proche.. C) Le lien de causalité entre le dommage subi et le fait générateur : Le fait générateur doit être la cause du dommage. Si plusieurs évènements ont concouru ensemble à la réalisation du dommage, il appartient aux tribunaux d’identifier les causes et de déterminer les responsabilités. Le défendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’un fait extérieur est à l’origine du dommage. Il peut invoquer : · le fait d’un tiers : ex : un camion à l’origine du déraillement d’un train de voyageurs · la faute de la victime : ex : non-respect des consignes de sécurité dans une gare (voyageur qui traverse la voie ferrée au lieu d’emprunter le passage souterrain) · un cas de force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (tremblement de terre, inondations, tempête…) « A l’impossible, nul n’est tenu… » 3 1 L’évolution de la responsabilité civile : A) L’évolution de la conception de la faute : Traditionnellement, la reconnaissance d’une faute civile supposait : · Un élément matériel : des agissements fautifs (violation de la loi, comportement anormal) · Un élément subjectif : la faute devait pouvoir être imputée à son auteur, qui devait avoir conscience des conséquences de ses actes. Aujourd’hui, la faute est conçue de manière objective : l’élément matériel suffit à retenir la qualification de faute. Des enfants petits, des aliénés mentaux peuvent engager leur responsabilité. B) Le risque, comme fondement de la responsabilité : Traditionnellement, en matière délictuelle, la faute constituait le fondement de la responsabilité ; la réparation du dommage causé était aussi la sanction d’une faute du responsable. Très rapidement, ces dernières années la notion de risque, comme fondement de la responsabilité s’est considérablement développée. Par exemple, les parents sont responsables des faits dommageables de leurs enfants sans idée de faute commise par eux ou par leurs enfants… La reconnaissance du risque comme fondement de la responsabilité facilite l’indemnisation. C) La collectivisation des risques : L’aggravation de la responsabilité civile a été rendue possible par la généralisation des assurances (assurances scolaires, assurances automobiles…). En outre, certains dommages sont réparés au titre de la solidarité nationale (risques sanitaires, par exemple contamination par transfusion sanguine).

CHAPITRE 8 : CONSOMMATION ET EPARGNE DES MENAGES .

1 1LES DETERMINANTS DE LA CONSOMMATION ET DE L’EPARGNE : A) L’ utilisation du revenu disponible des ménages : 1) la consommation finale des ménages : L’INSEE distingue : - la dépense de consommation supportée par les ménages, c’est-à-dire les achats qu’ils peuvent effectuer avec leur revenu disponible, - la consommation effective des ménages qui comprend la dépense de consommation supportée par les ménages plus les dépenses supportées par la collectivité et individualisables (dont on connaît précisément le bénéficiaire), par exemple éducation, santé , logement. La consommation effective est un meilleur indicateur pour apprécier l’évolution du niveau de vie des ménages. 2) l’épargne des ménages : L’ épargne est la partie du revenu disponible qui n’est pas destinée à la consommation. L’épargnant renonce à une satisfaction immédiate de ses besoins au profit d’une satisfaction future. On distingue l’épargne financière (liquidités, placements en actions, obligations, FCP, SICAV…) et l’épargne non financière « investie » dans l’achat de logements. Le taux d’épargne des ménages se calcule en % du revenu disponible brut. B) Les choix de consommation et d’épargne : 1) les contraintes de budget : - les revenus : - les prix relatifs (prix d’un bien comparé à celui des autres biens) : Lorsque le prix d’un bien augmente, il peut être remplacé par un autre bien remplissant la même fonction (effet de substitution). 2) les facteurs sociaux de la consommation : Le consommateur serait en fait sous influence : publicité, marketing, milieu social, désir d’identification, valeur symbolique des biens. 3) les motifs de l’épargne : - motif de précaution : disposer d’une réserve de liquidités pour faire face aux dépenses imprévues - motif de prévoyance : préparer sa retraite, ses vacances, l’achat d’un logement - motif de spéculation : par exemple achat d’actions dans le but de réaliser une plus-value. 2 1 L’EVOLUTION DE LA SRUCTURE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES : A) Les indicateurs de l’évolution : 1) Les coefficients budgétaires : Le coefficient budgétaire mesure la part d’un poste de consommation (alimentation, logement, santé…) dans le budget total d’un ménage. Les lois d’Engel font ressortir la baisse de la part des dépenses alimentaires au profit d’autres dépenses (santé, transports et télécommunications, loisirs..) 2) Le taux d’équipement des ménages : Le taux d’équipement mesure le pourcentage de ménages possédant un bien d’équipement (TV, micro-ordinateur, téléphone mobile..). Des disparités apparaissent entre catégories socioprofessionnelles pour les biens les plus récents. B) Les facteurs explicatifs de l’évolution de la consommation : 1) les facteurs économiques : La consommation dépend du revenu et des prix relatifs des biens (prix d’un bien comparé à ceux des autres biens). Les économistes mesurent la sensibilité de la demande d’un bien lorsque son prix varie (élasticité-prix) ou lorsque le revenu varie (élasticité-revenu). 2) les facteurs socioculturels : De nouvelles préoccupations apparaissent chez les consommateurs : produits éthiques (méthodes de production respectueuses des employés et de l’environnement), commerce équitable (meilleure rémunération des producteurs des pays du Sud).

SUJET LE PROGRES TECHNIQUE QUESTIONS : 1°) Définissez les termes suivants : population active, marché du travail, productivité du travail, intensité capitalistique, profit, pouvoir d’achat. 2°) Quelle différence faites-vous entre investissements matériels et investissements immatériels. Précisez les objectifs de ces deux catégories d’investissements. 3°) Quelles sont les conséquences du progrés technique sur l’emploi : a) à court terme b) à moyen et long terme. Illustrez votre réponse en vous appuyant sur le document fourni en annexe et sur vos connaissances personnelles. ANNEXE : (non reproduite ici)

CHAPITRE 8 : LES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent. 1 1La notion juridique de patrimoine : Le patrimoine est l’ ensemble des droits (actif)et des obligations (passif) d’une personne, ayant une valeur pécuniaire. a) Le patrimoine est une universalité juridique : C’est un tout indivisible : l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. Dérogation : il est possible de n’accepter une succession que sous bénéfice d’inventaire. L’héritier ne reçoit alors que l’éventuel bonus. b) Le patrimoine est indissociable de la personne : · toute personne a nécessairement un patrimoine et un seul · le patrimoine est inhérent à la personnalité juridique : même si aujourd’hui la personne ne possède rien, elle a vocation à être demain, titulaire de droits et d’obligations. · le patrimoine n’est transmissible qu’à cause de mort. 2 1 La composition du patrimoine : A)La classification des droits patrimoniaux : 1) les différents droits patrimoniaux : a) Le droit personnel (ou de créance) est un rapport de droit établi entre des personnes déterminées. Il permet à une personne ( appelée « créancier ») d’exiger d’une autre personne (appelée « débiteur ») l’exécution d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose à son profit (par exemple, le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation). b) Le droit réel est un droit qui porte directement sur une chose. On distingue : - les droits réels principaux (droit de propriété, usufruit) et - les droits réels accessoires : ce sont des garanties qui portent sur des biens meubles (gage) ou des biens immeubles (hypothèque). c) les droits intellectuels : ils portent sur le produit d’une activité intellectuelle et donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation ex : brevet d’invention, droit d’auteur. 2) l’intérêt de la distinction droits réels – droits personnels : Les droits réels sont opposables à tous et donnent à leur titulaire un droit de suite et un droit de préférence. Les droits personnels ont un effet relatif (lien entre le créancier et le débiteur) et ne donnent pas au créancier le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers. Le créancier n’a qu’un droit de gage général sur les biens du débiteur. B) Les caractères communs des droits patrimoniaux : Ils sont : a) cessibles : la vente transfert la propriété du bien à l’acheteur. b) Saisissables : les créanciers peuvent faire saisir les biens du débiteur ou une fraction de son salaire c) Transmissibles : les droits composant le patrimoine sont transmis aux héritiers d) Prescriptibles : par exemple, le possesseur d’un bien immeuble peut en devenir propriétaire au bout de 30 ans . 3 1 Le droit de propriété : Selon l’article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de « jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue » A) Les caractères du droit de propriété: · C’est un droit absolu : seules la loi ou la volonté du propriétaire peuvent venir le limiter (nationalisation, expropriation pour cause d’utilité publique) · C’est un droit exclusif : le propriétaire est le seul à pouvoir tirer profit du bien (exceptions : la multipropriété, la copropriété) · C’est un droit perpétuel :la propriété ne se perd pas par le non-usage. B) l’exercice du droit de propriété est limité : L’abus de droit est sanctionné : le propriétaire qui agit avec intention de nuire est fautif. Les troubles excessifs de voisinage sont sanctionnés. Le propriétaire n’a pas seulement des droits ; il a également des obligations vis-à-vis de la collectivité (droit de l’urbanisme à respecter)

CHAPITRE 7: LES REVENUS

1 1LES REVENUS PRIMAIRES : En contrepartie de leur participation à la production de richesse, les acteurs économiques perçoivent un revenu primaire. A) Les bénéficiaires de la répartition primaire : Revenu national brut = PIB + solde des revenus reçus et versés au reste du monde Le Revenu national est réparti entre : · Les administrations publiques sous forme d’impôts liés à la production (taxe sur les salaires, taxe professionnelle…) · Les entreprises qui dégagent un excédent brut d’exploitation (EBE) EBE = Valeur ajoutée – (charges de personnel + impôts liés à la production) · Les ménages qui sont rémunérés pour leur participation à la production. Le coût salarial pour l’employeur est égal au salaire net (salaire de base et primes) augmenté de l’ensemble des charges sociales (charges salariales et charges patronales), qu’on appelle également salaire indirect (revenu différé dans le temps sous forme d’allocations chômage, d’indemnités journalières, de pensions de retraite). B) Les revenus primaires des ménages : Document 3 p84 : la structure du revenu primaire des ménages (coût salarial + EBE et revenu mixte des entrepreneurs individuels + revenus de la propriété). · Le salaire : c’est la rémunération d’une personne liée par un contrat de travail à un employeur. Il comprend le salaire brut et les cotisations sociales à la charge de l’employeur. · Les revenus mixtes : ils rémunèrent à la fois le travail et le capital apportés par les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales…) · Les revenus de la propriété (ou du capital) : ils comprennent les revenus mobiliers (intérêts, dividendes) et les revenus immobiliers (loyers) C) Les enjeux de la répartition de la valeur ajoutée : Le facteur travail est rémunéré par les salaires, charges sociales comprises, le facteur capital par le profit, mesuré par l’EBE. L’EBE est réparti entre : - les créanciers qui perçoivent des intérêts - l’ Etat qui prélève l’impôt sur le bénéfice - les propriétaires qui perçoivent les dividendes Le reste du bénéfice est mis en réserve pour les investissements de l’entreprise. Evolution du partage salaire-profit (document 7p 87) : les chocs pétroliers de 1973 et 1979 se sont traduits par un partage plus favorable aux salariés (la part des salaires dans la valeur ajoutée atteignant son maximum 72% en 1981), mais ces derniers ont perdu leur avantage dans les années 1990 pendant lesquelles la part des salaires reste inférieure à 66% de la valeur ajoutée. L’accroissement des profits peut être favorable à l’augmentation de la production et de l’emploi si les profits sont réinvestis et si les perspectives de débouchés sont favorables. Si les profits sont placés en Bourse, les effets sur l’emploi ne seront pas forcément positifs (risques de fusions pour accroître la rentabilité avec des conséquences négatives sur l’emploi…). 2 1 LA REDISTRIBUTION DES REVENUS : A) Les revenus de transfert : Il s’agit des revenus redistribués au titre des prestations d’assurance (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, indemnités de chômage, retraites) ou des prestations d’assistance (minimum vieillesse, RMI, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire…). Ces prestations sont versées grâce aux cotisations des salariés et aux impôts perçus par l’Etat. On distingue : · Les prestations sociales en espèces versées par les organismes de Sécurité Sociale (retraite, indemnités journalières de maladie, allocations familiales..), les ASSEDIC (allocations de chômage) · Et les prestations sociales en nature qui correspondent à des services individualisés non marchands : allocations logement, remboursements des frais de maladies, etc… B) Le revenu disponible des ménages : Le revenu disponible des ménages est le revenu dont ils peuvent disposer une fois effectués les prélèvements et les versements des prestations en espèces Revenu disponible = Revenu primaire – impôts directs et cotisations sociales + prestations sociales en espèces. Revenu disponible ajusté = Revenu disponible + prestations sociales en nature

Chapitre 7: Les revenus

1 1LES REVENUS PRIMAIRES : En contrepartie de leur participation à la production de richesse, les acteurs économiques perçoivent un revenu primaire. A) Les bénéficiaires de la répartition primaire : Revenu national brut = PIB + solde des revenus reçus et versés au reste du monde Le Revenu national est réparti entre : · Les administrations publiques sous forme d’impôts liés à la production (taxe sur les salaires, taxe professionnelle…) · Les entreprises qui dégagent un excédent brut d’exploitation (EBE) EBE = Valeur ajoutée – (charges de personnel + impôts liés à la production) · Les ménages qui sont rémunérés pour leur participation à la production. Le coût salarial pour l’employeur est égal au salaire net (salaire de base et primes) augmenté de l’ensemble des charges sociales (charges salariales et charges patronales), qu’on appelle également salaire indirect (revenu différé dans le temps sous forme d’allocations chômage, d’indemnités journalières, de pensions de retraite). B) Les revenus primaires des ménages : Document 3 p84 : la structure du revenu primaire des ménages (coût salarial + EBE et revenu mixte des entrepreneurs individuels + revenus de la propriété). · Le salaire : c’est la rémunération d’une personne liée par un contrat de travail à un employeur. Il comprend le salaire brut et les cotisations sociales à la charge de l’employeur. · Les revenus mixtes : ils rémunèrent à la fois le travail et le capital apportés par les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales…) · Les revenus de la propriété (ou du capital) : ils comprennent les revenus mobiliers (intérêts, dividendes) et les revenus immobiliers (loyers) C) Les enjeux de la répartition de la valeur ajoutée : Le facteur travail est rémunéré par les salaires, charges sociales comprises, le facteur capital par le profit, mesuré par l’EBE. L’EBE est réparti entre : - les créanciers qui perçoivent des intérêts - l’ Etat qui prélève l’impôt sur le bénéfice - les propriétaires qui perçoivent les dividendes Le reste du bénéfice est mis en réserve pour les investissements de l’entreprise. Evolution du partage salaire-profit (document 7p 87) : les chocs pétroliers de 1973 et 1979 se sont traduits par un partage plus favorable aux salariés (la part des salaires dans la valeur ajoutée atteignant son maximum 72% en 1981), mais ces derniers ont perdu leur avantage dans les années 1990 pendant lesquelles la part des salaires reste inférieure à 66% de la valeur ajoutée. L’accroissement des profits peut être favorable à l’augmentation de la production et de l’emploi si les profits sont réinvestis et si les perspectives de débouchés sont favorables. Si les profits sont placés en Bourse, les effets sur l’emploi ne seront pas forcément positifs (risques de fusions pour accroître la rentabilité avec des conséquences négatives sur l’emploi…). 2 1 LA REDISTRIBUTION DES REVENUS : A) Les revenus de transfert : Il s’agit des revenus redistribués au titre des prestations d’assurance (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales, indemnités de chômage, retraites) ou des prestations d’assistance (minimum vieillesse, RMI, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire…). Ces prestations sont versées grâce aux cotisations des salariés et aux impôts perçus par l’Etat. On distingue : · Les prestations sociales en espèces versées par les organismes de Sécurité Sociale (retraite, indemnités journalières de maladie, allocations familiales..), les ASSEDIC (allocations de chômage) · Et les prestations sociales en nature qui correspondent à des services individualisés non marchands : allocations logement, remboursements des frais de maladies, etc… B) Le revenu disponible des ménages : Le revenu disponible des ménages est le revenu dont ils peuvent disposer une fois effectués les prélèvements et les versements des prestations en espèces Revenu disponible = Revenu primaire – impôts directs et cotisations sociales + prestations sociales en espèces. Revenu disponible ajusté = Revenu disponible + prestations sociales en nature

Chapitre 7: La reconnaissance des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie de son patrimoine. Ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire. 1 1La diversité des droits extra-patrimoniaux : a) Les droits civiques et politiques : les droits du citoyen, le droit de vote... b) Les droits de la personnalité : c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain, droit à la vie, à l'intégrité corporelle, au nom, à l'honneur, à la vie privée, à l'image... c) Les droits dits " de famille " : entre époux : droit et devoir de fidélité, d'assistance et de cohabitation ; entre parents et enfants : droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation… d) les droits nouveaux : droit à un environnement sain, droit à la santé, droit au logement … e) le caractère particulier des droits d’auteur : le droit d’auteur comporte un aspect extra-patrimonial qui est le droit moral de l’auteur sur son œuvre (droit de divulguer l’œuvre , d’en fixer les conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité), mais également un aspect patrimonial de nature pécuniaire ( rémunération de l’auteur qui autorise la publication de son œuvre). 2 1Les droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur) sont aujourd'hui appliqués également aux logiciels, aux bases de données et aux oeuvres " numériques " ou " multimédias ". Les caractères des droits extra-patrimoniaux : Les droits extrapatrimoniaux sont : a) incessibles : ils ne peuvent être cédés entre vifs (ils sont hors du commerce juridique) b) intransmissibles aux héritiers : c) insaisissables par les créanciers : n’ayant pas de valeur pécuniaire, ils ne peuvent garantir le paiement d’une créance d) imprescriptibles : le titulaire ne peut perdre son droit s’il n’agit pas. 3 1 La protection des droits extra-patrimoniaux : a) sur le plan civil: octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, mais également autres sanctions pouvant être prononcées par le juge (publication du jugement, saisie des publications litigieuses…) b) sur le plan pénal : amendes ou peines de prison.

Chapitre 6: La mesure de la production

1 1LA VALEUR AJOUTEE , MESURE DE LA RICHESSE CREEE : A) La valeur ajoutée : Exemple de la production de pain p 71 et 72. La valeur ajoutée est égale à la valeur de la production totale diminuée des consommations intermédiaires, c’est-à-dire de la valeur des biens et services utilisés dans la production. Valeur ajoutée = Production totale – Consommations intermédiaires Elle permet de mesurer la richesse créée au niveau de l’entreprise et au niveau national (le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des agents économiques produisant en France). B) Le Produit Intérieur Brut (PIB) : Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des agents économiques produisant des biens et services en France, qu’ils soient français ou étrangers. Le PIB marchand correspond à la valeur des biens et services destinés à être vendus sur le marché et donc évalués au prix du marché. ex : voitures, assurances Le PIB non marchand correspond à la valeur des services non marchands rendus par les administrations gratuitement ou à un prix inférieur à leur coût de production. Ex : enseignement public, crèches municipales. 2 1 ORIGINE ET UTILISATION DU PIB : A) La contribution des branches au PIB : Le secteur tertiaire est largement dominant dans les économies développées. En France, les services représentent 71% de la valeur ajoutée créée, l’industrie 26% et l’agriculture 3%. Les services marchands se sont développés en raison notamment de l’externalisation de certaines activités réalisées autrefois par l’entreprise (ex : nettoyage industriel, prospection téléphonique, informatique…). B) Les ressources et les emplois du PIB : PIB + Importations = Consommation + FBCF + Exportations 3 1 LES INSUFFISANCES DU PIB ET LES NOUVEAUX INDICATEURS : A) Les difficultés concernant les éléments pris en compte par le PIB : Le PIB prend en compte les activités résultant des nuisances comme le bruit (ex : fenêtres isolantes), la pollution (ex : traitement des maladies respiratoires, nettoyage des plages polluées), les accidents de la route (ex : frais d’hospitalisation, réparations des voitures accidentées). B) les limites concernant les éléments qui ne sont pas pris en compte par le PIB : Le PIB exclut de son champ le travail domestique, le bricolage, les services rendus gratuitement entre voisins….qui ne sont pas évaluables en argent. De même, il ne comptabilise pas le travail au noir et d’une façon générale l’économie souterraine (contrebande, trafic de stupéfiants, trafic de voitures volées…), activités difficilement mesurables. C) Un indicateur plus qualitatif : l’indicateur du développement humain. 1) l’IDH se préoccupe du développement humain d’un pays : L’IDH intègre la notion qualitative de progrès humain (espérance de vie, instruction, niveau de vie…) alors que le PIB est centré sur la production de biens et services sans se préoccuper si ceux-ci sont nécessaires ou utiles au bien-être de la population. 2) comparaison de pays : (document 7 p 76)