CHAPITRE 5 : L’ ORGANISATION DES ECHANGES INTERNATIONAUX.

1 1LIBRE-ECHANGE ET PROTECTIONNISME DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL : A) LE LIBRE-ECHANGE : 1) Le libre-échange et spécialisation de la production : Le libre-échange est une politique visant à supprimer tout obstacle au commerce international. Il permet une spécialisation des pays dans les productions où ils ont un avantage, c’est-à-dire l’écart de coût le plus faible avec les autres pays. 2) Les effets bénéfiques du libre-échange : · Il permet d’importer de l’étranger ce qui est meilleur marché. · Il oblige les entreprises à accroître leur compétitivité. · Il permet aux entreprises de réaliser des économies d’échelle du fait de l’élargissement de leur marché. B) LES PRATIQUES PROTECTIONNISTES : Protectionnisme : politique visant à protéger le marché national de la concurrence des entreprises étrangères 1) Les barrières tarifaires et les barrières non-tarifaires: a) les barrières tarifaires : - les droits de douane : taxes sur les produits importés qui aboutissent à leur renchérissement. - les subventions à l’exportation : aides de l’Etat permettant de vendre moins cher les produits exportés. b) les barrières non tarifaires : - les restrictions quantitatives : les quotas d’importation - les restrictions qualitatives : normes techniques, de sécurité, sanitaires… On appelle dumping la pratique qui consiste à vendre un bien ou un service à un prix volontairement inférieur à son coût de revient sur les marchés étrangers. On parle de dumping social lorsque le producteur cherche à minimiser les coûts salariaux en ne respectant pas les règles salariales. 2) Justifications et limites du protectionnisme: Le protectionnisme est utilisé pour : - protéger les industries nationales et défendre les emplois menacés - permettre le développement d’industries naissantes - limiter les importations pour réduire le déficit commercial - riposter aux mesures protectionnistes des autres pays Cependant cela peut conduire à une hausse des prix intérieurs, à une baisse de la demande et à des suppressions d’emplois 2 1L’ ORGANISATION DES ECHANGES : A) AU NIVEAU MONDIAL : 1) l’accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) 1947 – 1994 a) les 3 principes du GATT : - principe de non-discrimination : pas de préférence nationale, interdiction des subventions à l’exportation, clause de la nation la plus favorisée - principe de consolidation : on ne revient pas sur les concessions faites - principe de négociations commerciales multilatérales. b) Les résultats du GATT : Document 4 p 69 baisse considérable des droits de douane (de 40% à moins de 5%) et forte augmentation des échanges. 2)Les missions de l’ OMC : L’OMC, créée le 1ier janvier 1995, a 3 missions : o assurer la continuité des négociations multilatérales concernant les marchandises, mais aussi les services, la propriété industrielle o veiller au respect des accords passés o proposer un règlement aux différends commerciaux grâce à l’arbitrage de l’ORD (Organisme de règlement des différends) B) AU NIVEAU REGIONAL : 1) Les étapes de la régionalisation des échanges : 5 étapes : - La zone de libre-échange : élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises entre les pays membres (ex : ALENA, ASEAN) - L’ Union Douanière : comme la zone de libre-échange mais avec en plus l’instauration d’un tarif douanier extérieur commun (ex : pays arabes du Golfe) - Le Marché Commun : en plus du tarif extérieur commun, élimination de toute entrave aux mouvements des facteurs de production à l’intérieur de l’ union (ex : Mercosur) - L’ Union économique : comme le Marché commun mais avec en plus une harmonisation des politiques économiques (ex : pays de l’UE sauf zone euro) - L’ Union économique et monétaire : instauration d’une monnaie commune et d’une Banque Centrale qui gère la politique monétaire de l’ensemble de la zone. (ex : pays de la zone euro) 2) Les enjeux de la régionalisation des échanges : document 12 p 75 Contre le régionalisme : « détournement de trafic » cela favorise les échanges intra-zones au détriment des échanges avec les pays tiers Pour le régionalisme : « création de trafic » la croissance dans la zone génère des importations supplémentaires en provenance des pays tiers. Elargissement de la zone à d’autres pays (ex : 10 nouveaux pays dans l’UE en 2004.

CHAPITRE 4 : LES ECHANGES INTERNATIONAUX.

1 1 LA NATURE ET LA MESURE DES ECHANGES INTERNATIONAUX : A) LES FLUX INTERNATIONAUX : 1) Les échanges de biens : - produits de base (produits agricoles, énergie, minerais) - produits semi- ouvrés (sidérurgie, chimie de base…) - produits manufacturés (biens d’équipement, biens de consommation) 2) Les échanges de services : Tourisme, transport international, assurances, services financiers, redevances et droits de licence, grands chantiers à l’étranger, autres services. 3) Les flux de capitaux : Les investissements directs à l’étranger (IDE) Les placements à l’étranger : achats de titres 4) Les flux d’informations : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication entraînent une diffusion plus rapide de l’innovation, un accroissement de la concurrence, un accroissement du volume et de la vitesse des capitaux. 5) Les mouvements de personnes : Les flux migratoires : recherche d’un emploi, d’une formation à l’étranger, missions à l’étranger pour les cadres … Liberté de circulation au sein de « l’espace Schengen ». B) LA MESURE DES ECHANGES INTERNATIONAUX : 1) L’évaluation FAB ou CAF : - les exportations sont évaluées franco à bord (valeur marchande au départ du pays d’origine) - les importations sont comptabilisées à leur valeur en douane du pays importateur (valeur FAB du pays d’origine plus le coût des assurances et du transport international) 2) Balance des transactions courantes et Balance des paiements : - La balance des transactions courantes concerne les échanges de biens, de services, les transferts de revenus et les transferts courants. - La balance des paiements comprend, en plus des transactions courantes, les investissements directs à l’étranger, les investissements de portefeuille ainsi que les autres avoirs et engagements. La balance des paiements enregistre les flux réel, monétaires et financiers correspondant aux échanges entre les résidents et les non-résidents pour une période donnée. 3 1 2 1Résidents : personnes physiques et morales établies en France quelle que soit leur nationalité. Non-résidents : personnes physiques et morales établies à l’étranger.

CHAPITRE 5 : POUVOIR DE DECISION ET TYPES DE DECISION.

1 1LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSOCIES : a) Les décisions ordinaires : Il s’agit des décisions qui excèdent les pouvoirs des dirigeants et qui ne nécessitent pas une modification des statuts de la société (ex : approbation des comptes, nomination et révocation des dirigeants...) Elles sont prises en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), à la majorité simple dans les sociétés de capitaux et à l’unanimité (comme toutes les décisions) dans les sociétés de personnes. b) Les décisions extraordinaires : Elles concernent la modification des statuts de la société (changement de dénomination sociale, augmentation de capital…). Elles sont prises en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), à la majorité qualifiée (en principe les 2/3) dans les sociétés de capitaux et à l’unanimité dans les sociétés de personnes. Le changement de nationalité nécessite dans tous les cas une décision à l’unanimité. N.B : L’exigence d’un quorum (nombre de droits de vote minimum) conditionne la tenue régulière des Assemblées dans les SA. 2 1 LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRIGEANTS : a) Les organes dirigeants : · Dans les sociétés de personnes et la SARL: La société est représentée par un ou plusieurs gérants, désigné et révoqué par les associés. · Dans la SA classique : La société est représentée par un Directeur général, désigné et révoqué par le Conseil d’ Administration (CA). Le CA comprend 3 à 18 administrateurs , nommés et révoqués par l’Assemblée des actionnaires. · Dans la SA moderne : La société est dirigée par un Directoire qui comprend entre 2 et 5 Directeurs nommés par le Conseil de surveillance (CS) et révoqués par l’AG sur proposition du CS. Le président du Directoire, nommé par le CS, représente la société. Le Conseil de surveillance comprend entre 3 et 18 membres nommés et révoqués par l’ Assemblée Générale. N.B : les Directeurs et les gérants peuvent obtenir des dommages–intérêts s’ils sont révoqués sans justes motifs. b) Les pouvoirs des dirigeants : · Dans les relations avec les associés : Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, les gérants peuvent, en principe, réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), les dirigeants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans tous les cas, les dirigeants doivent : - respecter les pouvoirs des Assemblées - respecter les statuts - respecter l’objet social et agir dans l’intérêt de la société. · Dans les relations avec les tiers : Dans les sociétés de personnes et dans les SARL, les dirigeants n’engagent la société que par les actes entrant dans l’objet social. Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), les dirigeants engagent la société même par les actes qui dépassent l’objet social. 3 1LE ROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES : La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA, SAS ainsi que dans les sociétés de personnes et SARL dépassant deux des trois seuils exprimés par rapport au total du bilan, au chiffre d’affaires HT et au nombre de salariés (voir p 62). Dans son rapport, le commissaire aux comptes certifie (ou non) la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes sociaux. Le commissaire aux comptes a un rôle d’information des associés ainsi que des salariés par l’intermédiaire du Comité d’entreprise. Enfin il doit alerter le chef d’entreprise lorsqu’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

CHAPITRE 4 : LES CRITERES DE CHOIX D’ UNE FORME JURIDIQUE D’ ENTREPRISE.

1 1LES APPORTS DU CREATEUR D’ ENTREPRISE : a) Dans l’entreprise individuelle : aucun apport ni capital n’est requis. b) Dans les sociétés : On distingue : · Les apports en nature : biens corporels (ex : ordinateur, voiture de livraison) et biens incorporels (ex : fonds de commerce, marque) · Les apports en numéraire : somme d’argent · Les apports en industrie : savoir-faire, compétence L’ensemble des apports en espèces et en nature des associés forme le capital social. Le capital social constitue la garantie des créanciers. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales (dans les sociétés de personnes et dans la SARL) ou des actions (dans les sociétés de capitaux), qui leur donnent des droits de vote dans les Assemblées générales et extra-ordinaires. Les clauses léonines (favorisant trop certains associés) sont interdites. c) Les aides à la création d’entreprises : - allègements d’impôts, de charges sociales - prêts à des conditions privilégiées - subventions, avances remboursables, garanties d’emprunt… 2 1L’ étendue du pouvoir de décision : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entrepreneur est seul « maître à bord », mais il assume les conséquences de ses actes. b) Dans les sociétés : 1) dans la société unipersonnelle (EURL, SASU) : l’associé unique conserve la maîtrise des décisions, mais doit accomplir certaines formalités à la constitution de la société et au cours de la vie sociale. 2) Dans les sociétés pluripersonnelles : Le créateur se trouve face à d’autres associés qui pourraient constituer une force d’opposition… SNC : décisions prises à l’unanimité SARL : décisions ordinaires prises à la majorité des parts ; décisions extra-ordinaires (modification des statuts) prises à la majorité qualifiée SAS : grande souplesse ; les statuts peuvent conférer tous les pouvoirs au Président sauf pour certaines opérations (approbation des comptes, augmentation de capital, nomination des commissaires aux comptes) SA : formalisme très contraignant pour la prise de décision. 3 1Le niveau de responsabilité : a) Dans l’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle n’ayant pas la personnalité morale, c’est le patrimoine de l’entrepreneur qui sert de garantie à tous ses créanciers, quel que soit l’objet des dettes contractées. b) dans l’entreprise sociétaire : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports sauf dans les sociétés de personnes(ex : SNC), dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants et sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.